Rédacteur(trice) expert(e) juridique - DACG
Référence : 2026-2240651
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces Affectation : Sous-direction de la justice pénale spécialisée – Bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) - Localisation : 13 Place Vendôme – 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le, la rédacteur/rédactrice expert(e) juridique se voit confier des missions opérationnelles et d’analyse au sein du bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Il est référent en droit administratif pour le bureau et plus précisément pour la matière extraditionnelle et son contentieux administratif.
Participant pleinement à l’activité opérationnelle du BEPI en matière extraditionnelle, en gérant sa permanence ainsi qu’un portefeuille de procédures, le/la rédactrice expert(e) juridique a pour missions plus spécifiques :
- la rédaction, après analyse de dossiers à l’issue de la phase judiciaire, de projets de décrets d’extradition soumis à la signature du Premier ministre et à la contresignature du garde des Sceaux ;
- le suivi, en lien avec les autres rédacteurs du bureau, des dossiers d’extradition faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, et rédaction de mémoires en défense du gouvernement ;
- la contribution, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, à la rédaction des mémoires en défense du gouvernement français en cas de recours de l’extradé devant la Cour européenne des droits de l’homme
- la veille juridique et jurisprudentielle (niveau national et européen) sur les questions de droit public relatives à l’entraide pénale internationale et sur les questions relatives au droit d’asile
- la réalisation de missions d’analyse juridique sur de telles questions, en lien avec les autres bureaux de la direction, et les autres directions du ministère (bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau, bureau du contentieux judiciaire et européen du secrétariat général), et avec d’autres ministères (ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, ministère de l’Intérieur, Secrétariat Général aux Affaires Européennes).
Profil recherché
Administrateur de l’Etat/ Magistrat(e) de l’ordre administratif
Connaissances
Droit et contentieux administratif : NIVEAU EXPERTISE
Organisation ministère justice/organisation judiciaire : NIVEAU MAITRISE
Droit pénal et procédure pénale : NIVEAU MAITRISE
Principes fondamentaux du droit public: NIVEAU EXPERTISE
Maîtrise anglais : NIVEAU MAITRISE
Savoir-faire
Pratique du contentieux administratif : NIVEAU EXPERTISE
Maîtrise des outils informatiques usuels : NIVEAU EXPERTISE
Aisance rédactionnelle, capacité d’analyse et de synthèse : NIVEAU EXPERTISE
Capacité à effectuer des travaux de recherche : NIVEAU EXPERTISE
Capacité à mobiliser et compléter ses connaissances : NIVEAU EXPERTISE
Savoir-être
Sens du travail en équipe, du relationnel et du dialogue : NIVEAU EXPERTISE
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Ce poste est particulièrement adapté pour un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Stéphanie DJIAN, cheffe du bureau - stephanie.djian@justice.gouv.fr - 01.44.77.64.83
- Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet - pauline.lemercier@justice.gouv.fr 01.44.77.65.56
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. Elle se compose de trois sous-directions, d’un département transversal et du casier judiciaire national.
Au sein de la sous-direction de la justice pénale spécialisée, le BEPI assure les missions opérationnelles du ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale dans le domaine de l’entraide pénale internationale. Son activité amène à traiter de dossiers d’une particulière sensibilité et qui s’inscrivent dans un contexte international complexe.
Descriptif du service
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de ses deux adjointes, le BEPI intègre deux séries de fonctions :
En matière de « remise des personnes », le BEPI intervient dans les domaines suivants : gestion des demandes d’arrestation provisoire, traitement des demandes d’extradition et de transfèrement, suivi des mandats d’arrêt européens ainsi que des transfèrements intra Union Européenne. Il assure la transmission des demandes d’extradition françaises ou étrangères aux autorités compétentes, rédige les projets de décret d’extradition qui sont signés par le Premier ministre et contresignés par le garde des Sceaux, et rédige les mémoires en défense en cas de recours par l’extradable devant le conseil d’Etat. Il instruit et traite les demandes de transfèrement de condamnés hors Union européenne et assiste les parquets dans la mise en œuvre du transfèrement intra Union européenne.
Le bureau pilote par ailleurs des groupes de travail interministériels ou inter-directionnels sur les contentieux de sa compétence.
En matière d’« entraide aux fins d’enquête », le BEPI est chargé de la gestion opérationnelle des demandes d’entraide françaises et étrangères aux fins d’enquête, de saisie et de confiscation d’avoirs criminels, de notifications d’actes judiciaires, de dénonciation officielle, et du suivi des modes simplifiés de coopération judiciaire pénale existant au sein de l’Union européenne. Il autorise la constitution d’équipes communes d’enquête.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3 (Administrateur de l’Etat)
Renseignements et candidature
Stéphanie DJIAN, cheffe du bureau de l’entraide pénale internationale -
stephanie.djian@justice.gouv.fr - 01.44.77.64.83Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet de la directrice des affaires criminelles et des grâces - pauline.lemercier@justice.gouv.fr
01.44.77.65.56
Amandine MANZOLI, chargée de mission auprès de la sous-directrice de la justice pénale spécialisée - amandine.manzoli@justice.gouv.fr -
Composition et effectifs du service
Le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) : 30 agents de catégories A, B et C (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, attachés d’administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents contractuels).
Votre hiérarchie
Cheffe du bureau de l’entraide pénale internationale, adjointes
Vos interlocuteurs métiers
Directionnel, inter-directionnel, interministériel
Poste soumis à une Enquête administrative de sécurité
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
