Référent du contentieux
Référence : AGRI_2026-13-A6D5600220-57291
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction départementale de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56)
DD(CS)PP56 - Localisation : VANNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction est composée du directeur, directeur adjoint à laquelle est rattachée une chargée de mission, une assistante de direction, une responsable qualité locale et conseillère de prévention, un(e) responsable contentieux.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Procéder au visa juridique des PVP des services ENV SPA SSA
- Gérer et suivre les différentes phases des dossiers contentieux :
• présenter dossiers à la direction
• enregistrer dans SORA contentieux les procédures
• rédiger les courriers relatifs aux procédures (parquet/ mis en cause / préfet et autres)
• assurer la mise en œuvre des transactions
• suivre les suites données aux procédures
• en lien avec le secrétariat, assurer la complétude et le bon ordre des procédures (SORA, papier, serveur)
- en lien avec la direction, répondre aux sollicitations des parquets, avoir des contacts réguliers avec eux, représenter au besoin, la DDPP aux audiences des dossiers ENV SPA SSA
- Effectuer le visa hiérarchique des PV
- Apporter un appui aux enquêtes et contrôles, notamment audition pénale libre
- Délivrer les convocations en justice
- Prendre instruction auprès des parquets en tant que de besoin
- Répondre aux sollicitations des parquets pour les activités contrôles/investigations
- Coordonner action des services avec services enquête hors DDPP
- Gérer le contentieux administratif SPA SSA :
• instruction recours et visa des mémoires en défense rédigés par les services
• suivi télérecours
- Rédaction des mémoires en défense pour le service environnement
CHAMP RELATIONNEL :
Ministères publics et Juridictions de 1ère instance, DREAL, DRAAF, autres DDPP, tribunal administratif
Profil recherché
SAVOIRS :
Connaître le droit pénal et le droit administratif
Connaître le logiciel SORA
Connaître les procédures ICPE
SAVOIR-FAIRE :
Savoir travailler avec méthode et rigueur
Savoir écouter, analyser, argumenter, rédiger
Aptitude au travail en équipe et en réseau
Savoir être réactif
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Direction départementale de la protection des populations
32 boulevard de la Résistance BP 92526
56019 VANNES Cedex
Descriptif du service
Poste rattaché à la Direction de la DDPP du Morbihan basé à Vannes,
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Christophe ADAMUS directeur départemental
tél : 02.97.54.87.00
mail : christophe.adamus@morbihan.gouv.fr
Raoul GUENODEN directeur départemental adjoint
tél : 02.97.54.87.01
mail : raoul.guenoden@morbihan.gouv.fr -
Poste ouvert aux agents en situation de handicap
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Art. L. 332-22
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Vacant à partir du 09/08/2026
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Conseillère / Conseiller juridique
