Référent du Pôle Contentieux - DISP GO - Mission Droit et Expertise Juridique
Référence : 2026-2190417
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP RENNES
Ministère de la Justice Direction de l'Administration Pénitentiaire Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest Mission du droit et de l'expertise juridique (MDEJ) - Localisation : DISP GO - Bâtiment A 18 bis, rue de Châtillon CS 23131 35031 Rennes cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Grille Indiciaire FP € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Traiter les requêtes, recours hiérarchiques et contentieux
- Rédiger les projets de réponse aux recours hiérarchiques ou gracieux de la compétence de la direction interrégionale
- Assister le secrétariat général dans l’instruction des recours contentieux
Assurer une veille juridique
- Assister juridiquement les établissements et SPIP sur des situations réglementaires impliquant les personnes détenues
- Dispenser des formations à l’attention des services déconcentrés relevant du ressort de la direction interrégionale
- Assurer une veille juridique
- Superviser la gestion des recours judiciaires relatifs aux conditions indignes de détention et venir en soutien des établissements pour rédaction de leur projet de réponse
- Recenser et analyser les décisions des juridictions administratives
- Diffuser auprès des services toutes informations juridiques nécessaires
- Accueil de stagiaires avocats et/ou étudiants
Assistance aux audiences
- Représenter l’Administration devant les tribunaux administratifs du ressort en l’absence de hiérarchie
- Participer aux visites des établissements pénitentiaires des magistrats administratifs
Composition et effectifs du service : Le service comprend trois pôles :
- Le pôle d’accompagnement juridique et de traitement des saisines,
- Le pôle de gestion des procédures d’isolement,
- Le pôle précontentieux et contentieux.
Un secrétariat complète le service.
Le pôle contentieux est constitué de deux agents rédacteurs. Un élève avocat peut également venir enrichir le service.
Votre hiérarchie : Cheffe de la mission du droit et de l’expertise juridique, Adjointe à la cheffe de la mission du droit et de l’expertise juridique
Vos interlocuteurs métiers : Établissements et SPIP du ressort de la DISP, autres départements de la DISP, administration centrale (bureau de l’expertise, bureau de la sécurité pénitentiaire), secrétariat général.
Profil recherché
Connaissances
Connaissances juridiques (droit administratif et/ ou procédure pénale) (Maîtrise)
Environnement institutionnel
Savoir-être
Aptitude à encadrer une équipe
Aptitude à travailler en équipe
Qualité de méthode et réactivité
Qualité rédactionnelle et synthèse juridique
Sens du relationnel, Sens de l’organisation et rigueur
Discrétion, Polyvalence, Capacité d’autonomie, d’initiative
Savoir-faire
Utilisation des outils bureautiques
Animer des réunions et groupes de travail
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : Des expériences mettant en avant des qualités organisationnelles, des capacités de bureautique et un sens de la rigueur seront appréciés.
Offres de formation associées à votre prise de poste : Accompagnement effectif.
Perspectives d’évolution professionnelle : Non renseignées
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
- Spécialisation Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Sous l’autorité de la cheffe de mission, la Mission droit et expertise juridique assure la gestion et le suivi des procédures d’isolement, apporte une expertise juridique aux établissements (règlement intérieur, délégation de signature, régime de détention, maintien des liens familiaux, droits et obligations etc.), instruit les recours contentieux et contrôle la légalité des procédures disciplinaires.
Le secrétariat assure l’organisation et la continuité du service de par le suivi du budget, la gestion de la documentation RH, l’accueil des nouveaux arrivants et des actions de communication.
Groupe RIFSEEP : 2
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Bâtiment A
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 Rennes cedex
Descriptif du service
Plus précisément, le pôle du contentieux instruit les requêtes précontentieuses relevant de la compétence du directeur interrégional et relatives à la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les recours administratifs préalables obligatoires. Le pôle participe également à l’instruction des recours contentieux en lien avec le secrétariat général. Il apporte aux services de la direction interrégionale et aux structures, conseil et expertise juridique utiles au traitement de situations concrètes relatives à la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Le pôle entretient des relations fonctionnelles avec ses interlocuteurs métiers de la direction de l'administration pénitentiaire et du secrétariat général.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : travail en semaine
Restauration : Non renseignée
Accessibilité en transport / Parking : station de bus, métro et gare à proximité.
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Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur du contentieux
