Référent du Pôle Contentieux - DISP GO - Mission Droit et Expertise Juridique

Référence : 2026-2190417

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction de l'administration pénitentiaire - DISP RENNES
    Ministère de la Justice Direction de l'Administration Pénitentiaire Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest Mission du droit et de l'expertise juridique (MDEJ)
  • Localisation : DISP GO - Bâtiment A 18 bis, rue de Châtillon CS 23131 35031 Rennes cedex
Domaine : Affaires juridiques

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Grille Indiciaire FP € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Traiter les requêtes, recours hiérarchiques et contentieux

  • Rédiger les projets de réponse aux recours hiérarchiques ou gracieux de la compétence de la direction interrégionale
  • Assister le secrétariat général dans l’instruction des recours contentieux

Assurer une veille juridique

  • Assister juridiquement les établissements et SPIP sur des situations réglementaires impliquant les personnes détenues
  • Dispenser des formations à l’attention des services déconcentrés relevant du ressort de la direction interrégionale
  • Assurer une veille juridique
  • Superviser la gestion des recours judiciaires relatifs aux conditions indignes de détention et venir en soutien des établissements pour rédaction de leur projet de réponse
  • Recenser et analyser les décisions des juridictions administratives
  • Diffuser auprès des services toutes informations juridiques nécessaires
  • Accueil de stagiaires avocats et/ou étudiants

Profil recherché

Connaissances

  • Connaissances juridiques (droit administratif et/ ou procédure pénale) (Maîtrise)

  • Environnement institutionnel

Savoir-être

  • Aptitude à encadrer une équipe

  • Aptitude à travailler en équipe

  • Qualité de méthode et réactivité

  • Qualité rédactionnelle et synthèse juridique

  • Sens du relationnel, Sens de l’organisation et rigueur

  • Discrétion, Polyvalence, Capacité d’autonomie, d’initiative 

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 4 Baccalauréat
  • Spécialisation Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Madame PETIT-DEQUEKER Florence, florence.petit-dequeker@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Sous l’autorité de la cheffe de mission, la Mission droit et expertise juridique assure la gestion et le suivi des procédures d’isolement, apporte une expertise juridique aux établissements (règlement intérieur, délégation de signature, régime de détention, maintien des liens familiaux, droits et obligations etc.), instruit les recours contentieux et contrôle la légalité des procédures disciplinaires.

Le secrétariat assure l’organisation et la continuité du service de par le suivi du budget, la gestion de la documentation RH, l’accueil des nouveaux arrivants et des actions de communication.

À propos de l'offre

  • Organisation de travail : travail en semaine

    Restauration : Non renseignée

    Accessibilité en transport / Parking : station de bus, métro et gare à proximité.

  • Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026

  • Rédactrice / Rédacteur du contentieux

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