Référent-e juridique RH et délégué-e à la protection des données

Référence : 2026-2341004

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO)
  • Localisation : 12 BD VINCENT GACHE 44200 NANTES
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 06/08/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vous souhaitez vous engager auprès d'une équipe impliquée dans le projet et la réussite d'une structure ?

Dans le cadre de l'engagement de la Direction Inter-Régionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest sur les missions de premier ordre qui sont les siennes, nous recherchons un-e référent-e juridique RH et délégué-e à la protection des données qui sera rattaché à la SGA et qui aura les missions suivantes :

Expertise juridique RH et statutaire :
- Apporter une expertise juridique en matière de droit de la fonction publique civile et militaire.
- Analyser les situations individuelles complexes ou sensibles notamment sur les domaines disciplinaires, déontologiques, pré-contentieux.
- Contribuer à l'élaboration, à l'interprétation et à la diffusion des politiques RH ministérielles.
- Rédiger des notes juridiques, fiches d'analyse, guides, procédures et documents de synthèse.
- Participer à l'harmonisation et à la sécurisation des pratiques RH au sein de la DIRM NAMO.
- Élaborer des fiches processus relatives aux spécificités statutaires, notamment celles des administrateurs des affaires maritimes.

Gestion des risques juridiques et contentieux RH :
- Identifier, analyser et prévenir les risques juridiques liés à la gestion des ressources humaines.
- Assurer le suivi des dossiers disciplinaires et des situations présentant des enjeux déontologiques.
- Contribuer à la sécurisation juridique des actes administratifs et des procédures RH.
- Participer au traitement des contentieux et pré-contentieux RH.
- Cartographier les risques de la chaîne RH et proposer des mesures de maîtrise adaptées.
- Participer au renforcement du contrôle interne et à la sécurisation des processus RH.

Veille juridique et appui transversal :
- Assurer une veille juridique, réglementaire et documentaire dans les domaines des ressources humaines, du droit public et du droit administratif.
- Analyser les évolutions législatives et réglementaires et en évaluer les impacts sur l'organisation.
- Préparer les audits, contrôles et inspections en lien avec les services concernés.
- Apporter un appui juridique aux services dans le cadre des procédures de marchés publics, de prévention et de mise en conformité réglementaire.
- Participer à la finalisation et à la sécurisation des actes d'organisation et de réorganisation de la structure.

Appui organisationnel et projets RH :
- Participer à l'évolution des organisations et des procédures RH.
- Contribuer à la formalisation des processus et à la diffusion des bonnes pratiques.
- Participer aux travaux de structuration et de fiabilisation des chaînes de gestion RH en lien avec la cheffe du BRH.

Protection des données et droit du numérique :
- Veiller à la conformité des traitements de données au regard du RGPD et de la réglementation applicable.

Vous travaillerez en collaboration directe avec l'équipe de la Division Pilotage Transverse.

Profil recherché

Le candidat est animé par le sens du service public et celui du collectif.

La DIRM NAMO recherche un-e collaborateur/trice possédant des compétences techniques et transversales, ainsi que des aptitudes relationnelles :

Connaissances :
 - Maîtrise du droit de la fonction publique et du statut général.
 - Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration de l'État.
 - Connaissance des règles de gestion RH dans la fonction publique de l'État.
 - Connaissance du droit public et du contentieux administratif.
 - Connaissance des statuts spécifiques (militaires, OPA, contractuels) appréciée.

Compétences opérationnelles :
 - Analyse juridique et traitement de situations complexes.
 - Rédaction de notes, analyses et documents d'aide à la décision.
 - Sécurisation des procédures et anticipation des risques contentieux.
 - Capacité à travailler en réseau et en transversalité.
 - Gestion des priorités et des dossiers multiples.
 - Maîtrise des outils bureautiques.
 - Participation à des démarches projet.

Qualités professionnelles :
 - Rigueur et fiabilité.
 - Esprit d'analyse et de synthèse.
 - Qualités rédactionnelles.
 - Discrétion professionnelle.
 - Sens de l'organisation et autonomie.
 - Capacité d'adaptation.
 - Qualités relationnelles et sens du conseil.

Des formations vous seront proposées.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • sophie.roux@developpement-durable.gouv.fr
  • elodie.le-rhun@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

⚓Jetez l’ancre : rejoignez-nous !

La Mer est notre ADN. Cette identité forte – intimement liée aux marins, à la sécurité maritime, à la préservation des ressources marines et à la valorisation des espaces maritimes et littoraux – s’incarne aussi dans les hommes et les femmes de la direction
interrégionale de la mer.
Notre dénominateur commun ? Le partage de valeurs engageantes : Réactivité, Respect,
Ethique et Cohésion, au service d’une conscience écologique et environnementale forte.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Contacts :

    Sophie ROUX, secrétaire générale : 02 40 44 81 17 _ sophie.roux@developpement-durable.gouv.fr

    Élodie LE RHUN, SG adjointe : 02 40 44 81 27 _ elodie.le-rhun@developpement-durable.gouv.fr

    Soyez réactif, si cette offre vous intéresse, contactez les responsables ci-dessus mentionnées pour un échange téléphonique. S'il s'avère concluant, vous leur adresserez vos CV, lettre de motivation et 3 derniers comptes rendus d'entretiens professionnels, ainsi que tous éléments permettant de juger de vos compétences, afin qu'un entretien vous soit rapidement fixé.

    À l'issue de l'entretien de recrutement, vous confirmerez votre intérêt pour le poste en adressant au plus tard le 06/08/2026 le même dossier, accompagné pour les agents fonctionnaires du formulaire interministériel de mobilité renseigné et validé par votre hiérarchie (+ justificatifs si besoin), sur la BALU. Mobilité : mobilite.rh.sg.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

    Les informations quant à la procédure de recrutement sont explicitées sur le site de la DIRM : https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/fonctionnaires-modalites-de-recrutement-a1235.html

  • Ouvert à tout agent de niveau A, ce poste est classé (RIFSEEP) dans le groupe 4 SD.

    N° RenoiRH du poste : E000033369 (campagne de publication M-2026-C07-CATA : Fil de l'Eau A du mardi 07 juillet 2026).

    Le siège de la DIRM NAMO se situe dans les locaux neufs de la Cité Administrative de Nantes sur l'île Beaulieu, à 15 minutes seulement de la gare. Le site est bien desservi par les transports en commun (busway 5 arrêt Fonderies / busway 4 arrêt Tripode / lignes de tramway 2 et 3 arrêt Vincent Gâche) et dispose d'un local vélo couvert et sécurisé. Vous aurez accès au restaurant administratif situé au rez-de-chaussée du bâtiment, à deux espaces de convivialité au sein des locaux de la DIRM, ainsi qu'à une terrasse panoramique au 4è étage.

    Vous exercerez ses missions dans un bureau partagé. Vous disposez du matériel informatique nécessaire.

    Un environnement de travail agréable et une atmosphère chaleureuse vous sont assurés.

    Vous bénéficierez de modalités de travail avantageuses (horaires variables) et jusqu'à 27 jours de congés et 19 jours de RTT annuels (selon la modalité choisie).

    Le télétravail pourra être autorisé dans le respect de l'organisation et l'équilibre du service, lorsque l'autonomie sera acquise.

    Une durée minimale d'occupation de 3 ans est attendue pour ce poste.

  • Conditions d'emploi : ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA) ou un agent déjà en CDI de droit public (portabilité envisageable) ; soit en CDD : poste ouvert aux contractuels sous certaines conditions.

    Le recrutement d'un candidat non-fonctionnaire se ferait sous le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de l'État). À l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

    Dans le contexte budgétaire actuel contraint, les candidatures internes au Ministère seront examinées prioritairement.

    Poste non-ouvert aux militaires concernés par la voie de recrutement CNOI.

  • Vacant à partir du 14/12/2026

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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