Référent régional - autorisations sanitaires (DOSM1414) H/F

Veille juridique :
Les décisions d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds faisant régulièrement l’objet de recours administratifs et/ou contentieux, il est indispensable de les sécuriser juridiquement. Le cadre est donc chargé de :
Ø  Suivre l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au régime des autorisations (veille juridique) ;
Ø  Animer un point d’actualité juridique mensuel au sein du service Autorisations et au sein de l’UOS ;
Ø  Sécurisation juridique de la mise en œuvre de la réforme des autorisations ;
Ø  Rédaction de supports synthétiques sur les CI et CTF.

Délivrance des autorisations des établissements de santé :
Ø  Elaboration des trames de décision par activité de soins, rédaction des décisions individuelles, contrôle des notifications ;
Ø  Tenue d’un tableau de bord de suivi global des arbitrages et des décisions en découlant ;
Ø  Sécurisation des projets de décisions de caducité et/ou d’injonction préparées par les gestionnaires ;
Ø  Instruction éventuelle de dossiers en lien avec les cadres du service

Suivi et instruction des recours administratifs et contentieux :
Ø  En lien avec le service juridique et les autres cadres du service : soutien à la rédaction des mémoires en défense, rédaction des réponses aux recours gracieux et hiérarchiques ;
Ø  Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses par un tableau de bord sécurisant le respect des délais.

Appui à l’organisation des Commissions spécialisées CSOS dont le service assure le secrétariat :
Ø  Supervise l’édition de cartes régionales des implantations sanitaires, et veille à leur actualisation, en lien avec le Pôle Stat
Ø  Coordination d’un travail d’équipe pour la collecte, la relecture et l’uniformisation des rapports d’instruction

Activités annexes :
Ø  Participation aux projets transversaux de l’unité offre de soins.
Ø  Prend le relais en l’absence des autres cadres du service ;