Responsable adjoint service ADS - CDC DU VAL DE SARTHE
Référence : O072260220000355
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Roëzé-sur-Sarthe
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Conforme aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriale € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous travaillez au sein du service unifié dédié aux Communauté de communes du Val de Sarthe et LBN pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols.
Vous instruisez les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme.
Vous pouvez procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).
Vous êtes rattaché au responsable du pôle Economie/Aménagement/Habitat.
L’adjoint seconde le responsable dans le pilotage stratégique et opérationnel du service. Il garantit la sécurité juridique des actes et assure l'encadrement intermédiaire de l'équipe d'instructeurs.
Activités principales :
- Superviser l'instruction des dossiers complexes ou à fort enjeu
- Assister le Responsable du Pôle pour la veille juridique et la gestion administrative du personnel
- Accompagnement des secrétaires de mairie, formation des collègues à l’instruction à l’application du droit des sols. Animer des temps d'échange avec les secrétariats de mairie pour harmoniser les pratiques de réception des dossiers.
- Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis d’Aménager et de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels) et rédaction des propositions d’arrêtés.
- Gestion et suivi administratif des décisions
- Lancer les consultations des services et synthétiser les avis
- Renseigner et conseiller (au téléphone ou physiquement), les élus, les agents communaux et le public et les orienter le cas échéant vers le partenaire pertinent.
- Réaliser des visites sur le terrain lors de l'instruction des dossiers (si nécessaire).
- Accompagner les maires des communes membres dans la prise de décision sur les dossiers sensibles.
- Participer à des réunions avec les élus, les professionnels (architecte, géomètre, notaire...), les services de l’Etat, le CAUE.
- Suivre l’évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d’impact, loi sur l’eau, risques)
Activité secondaire :
- Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme pour la partie réglementaire.
Profil recherché
Vous avez un diplôme équivalent à BAC + 2 à BAC + 4 en droit de l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Droit public, ou expérience dans le domaine de l’urbanisme réglementaire.
Vous maîtrisez la réglementation liée à l’urbanisme et les notions de droit civil, droit de l’environnement et droit de la construction.
Vous maitrisez la fiscalité de l’urbanisme.
Vous avez des notions sur les contentieux de l'urbanisme et sur la dématérialisation des dossiers (dépôt et instruction).
Vous maîtrisez l’outil informatique (Word-Excel-messagerie, internet), le logiciel d’instruction et l’outil SIG.
Vous savez lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme (Carte communale, PLU, PLUi).
Vous avez une connaissances des principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets.
Vous êtes à l'aise à l'écrit et à l'orale.
Vous êtes force de propositions.
Vous êtes méthodique et rigoureux.
Vous avez la capacité à travailler en réseau et à facilité le contact avec le public et les partenaires extérieurs
(communes, organismes, institutions…).
Le permis B est exigé.
Qui sommes-nous ?
Aux portes de l’agglomération mancelle, la Communauté de communes du Val de Sarthe regroupe 16 communes et environ 31 000 habitants. C'est un territoire résolument engagé dans les transitions écologiques et sociétales, et dans des dynamiques de coopération. Exerçant des missions variées, plus de 110 agents composent ses équipes réparties sur plusieurs sites. Créée en 2022, une cellule « bien-être au travail » veille à la qualité de vie au travail et propose régulièrement des actions dédiées.
À propos de l'offre
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CV et lettre de motivation à adresser à Monsieur le Président - 29 Rue du 11 novembre - 72210 LA SUZE SUR SARTHE
Pour les candidats fonctionnaires, merci de joindre à votre candidature votre dernier arrêté de situation administrative.
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter Béatrice PYRONNET en matinée uniquement au 02 43 83 51 12 ou à l'adresse : servicerh@cc-valdesarthe.fr
Autres avantages : Adhésion au CNAS, régime indemnitaire, participation financière sur les contrats labellisés de santé, adhésion obligatoire à un contrat collectif de prévoyance avec un financement employeur de 65% de la cotisation, forfait
mobilité durable, accord télétravail, participation de 75% sur les frais de transport en commun. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
