Responsable de l'instruction des saisines et de l'accompagnement des porteurs de projet
Référence : 2026-2195127
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Commission Nationale du Débat Public (CNDP)
La Commission nationale du débat public - Localisation : 244, boulevard Saint-Germain 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La personne responsable de l’instruction des saisines et de l’accompagnement des porteurs de projet est le « point d’entrée » des porteurs de projet et des tiers susceptibles de saisir la CNDP. Elle les aide à identifier le cadre de leur saisine, à formuler celle-ci, à préparer leur audition en séance plénière de la CNDP. Elle permet ainsi à la CNDP délibérant en séance plénière de décider de la procédure d’information et de participation du public la plus adaptée. Elle assiste aux séances plénières de la CNDP. L’exercice de cette fonction implique une relation constante avec un large réseau d’interlocuteurs de haut niveau : porteurs de projet, assistants à maîtres d’ouvrage, administrations centrales et déconcentrées, services des collectivités territoriales, tiers susceptibles de saisir la CNDP, garants et délégués régionaux de la CNDP.
Au sein du pôle « débats et concertations » de l’équipe de la CNDP, sous l’autorité du directeur, le ou la responsable de l’instruction des saisines et de l’accompagnement des porteurs de projet assurera les missions suivantes :
1- Sensibilisation des porteurs de projet et acteurs de la participation :
Acculturation des maîtres d’ouvrage aux principes de la participation du public;
Préparation des rencontres de revue de projets entre les porteurs de projet ou fédérations professionnelles et le bureau de la CNDP;
Participation aux échanges informels avec les porteurs de projets;
Veille active sur les projets en préparation, en lien avec les délégués de région de la CNDP;
Participation à des rencontres d’acteurs nationaux ou dans les territoires et à leur conception.
2- Instruction des saisines des porteurs de projet :
Entretiens préalables avec les maîtres d’ouvrage et leurs conseils ainsi qu’avec les acteurs concernés afin d’assurer la qualité des saisines;
Accompagnement des porteurs de projet et préparation de leurs rencontres avec le bureau;
Instruction juridique des saisines reçues et analyse du contexte territorial pour en identifier les principaux enjeux;
Etablissement de notes de présentation des saisines et d’aide à la décision pour les membres du Collège appelés à en délibérer en séance plénière;
Participation au secrétariat des séances plénières (décisions, communiqué, compte-rendu et notifications aux garants et aux porteurs de projet);
Etablissement des lettres de mission des collaborateurs désignés pour assurer les missions décidées en séance plénière.
3- Relation avec le réseau territorial et rôle d’interface :
Veille et partage d’informations avec les garants et les délégués de région de la CNDP.
4- Appui transversal au sein du pôle « Débats et Concertations » :
Formation des garants;
Participation à la production de livrables à destination des tiers garants;
Participation éventuelle à la séquence de reddition des comptes;
Participation à l’encadrement des stagiaires.
5- Tenue à jour du Système d’information :
Rédaction des fiches projet, classement et archivage, RGPD.
Profil recherché
Compétences requises :
- Maîtrise de la réglementation du code de l’environnement en matière d’information et de participation du public, connaissance des procédures d’autorisation des projets ;
- Connaissance des acteurs institutionnels, partenaires publics et privés et opérateurs intervenant dans les projets d’aménagement ;
- Connaissance des politiques d’aménagement et lecture des politiques et dynamiques territoriales et jeux d’acteurs ;
- Expériences réussies dans de précédentes fonctions qualifiant à celles objet du présent avis de vacance ;
- Des connaissances en droit administratif général et en droit de l’urbanisme seraient un atout supplémentaire ;
- Des connaissances des principes, théories, histoire, champs professionnels et diverses modalités de la participation du public seraient un atout supplémentaire.
Savoir être :
- Capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- Qualités relationnelles à l’égard d’interlocuteurs variés et de haut niveau (écoute, diplomatie, respect de la confidentialité, etc.) ;
- Capacité à travailler de façon autonome et à être force de proposition ;
- Disponibilité, sens de l’organisation et de la gestion des priorités ;
- Aptitude à évoluer dans une équipe resserrée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques, Aménagement du territoire, développement, urbanisme
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jerome.greffe@debatpublic.fr
- marc.papinutti@debatpublic.fr
Qui sommes-nous ?
La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de l’information et de la participation du public au processus d'élaboration des projets, plans ou programmes dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Elle contribue ainsi au respect de l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement et de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. La CNDP est notamment régie par les dispositions du titre II du livre Ier du code de l’environnement et par celles de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le Collège de la CNDP est composé de vingt-cinq membres, dont le président et les deux vice-présidents, formant le bureau, exercent leurs fonctions à temps plein. Le schéma d’emplois des services de la CNDP comprend quatorze ETP parmi lesquels figurent les trois membres du bureau. Ces agents de la CNDP constituent une équipe pluridisciplinaire associant des fonctionnaires et des agents contractuels.
Descriptif du service
Depuis sa création, en 1995, la CNDP a eu à connaître de plus de 900 saisines qui ont conduit à l’ouverture de plus de 820 procédures d’information et de participation du public, dont 120 débats publics sur des grands projets d’infrastructure (90% des débats publics) ou sur des plans ou programmes (10% des débats publics.). En 2025, la CNDP a eu à connaître d’environ 70 saisines qui l’on conduit à prendre autant de décisions (parmi lesquelles l’ouverture de 4 nouveaux débats publics).
À propos de l'offre
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Les candidatures (CV + lettre de motivation) sont à transmettre aux adresses suivantes : marc.papinutti@debatpublic.fr ; jerome.greffe@debatpublic.fr en mentionnant « Responsable de l’instruction des saisines » et en copie à l’adresse : rh@debatpublic.fr .
Le poste est à pouvoir dès que possible et situé, à ce stade, 244 Boulevard St Germain, à Paris 7ème arrondissement. Un déménagement à la Défense est prévu en 2026.
Le poste est ouvert aux agents fonctionnaires de catégorie A en position normale d’activité, en détachement ou aux personnes non fonctionnaires, dans le cadre d’une portabilité de CDI ou d’un CDD de 3 ans renouvelable.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jérôme GREFFE, directeur de la CNDP : jerome.greffe@debatpublic.fr -
Article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article L. 121-4 du code de l'environnement
Article L. 332-2 du code général de la fonction publique -
Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé de politique environnementale
