Responsable de l'unité ADS et pénal

Le service étant en phase de réorganisation, le périmètre du poste pourrait être amené à évoluer en fonction des réflexions menées avec le CVRH de Tours.

Le contour actuel du poste est le suivant :

En tant que responsable de l'unité ADS et pénal, vous serez responsable de l'encadrement de 6 agents au sein du service urbanisme risques de la DDTM 64 (1 agent en encadrement hiérarchique direct et 5 agents en encadrement fonctionnel). Comme contexte de travail, le service est composé de 27 agents et agit en matière de prévention des risques, de planification de l'urbanisme, de droit des sols et de mobilités.

Vous serez en particulier responsable de la conduite de la politique publique en matière de droit des sols dans le département.

Les missions de l'unité sont, entre autres :
en matière d'application du droit des sols :
- l'application des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes soumises au règlement national de l'urbanisme (RNU) et instruites par la DDTM, mais aussi dans le cadre de l'instruction des permis de compétence État,
- la veille réglementaire en matière d'application du droit des sols (ADS),
- l'animation de la filière ADS,
- promouvoir et accompagner la dématérialisation,
- instruction et présentation en commissions (CDAC, CDNPS, Revue de projet EnR).

en matière de pré-contentieux :
- la formulation de réponses aux recours gracieux afin de limiter la poursuite par un contentieux,

en matière pénale :
- la mise en place de la procédure de démolition pour les constructions illégales,
- l'accompagnement des collectivités en matière de police de l'urbanisme,
- le lien avec les substituts des Procureurs de Bayonne et Pau,
- la fin de la mission fiscalité et le passage de relais aux services fiscaux.
- l'accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre de la politique de publicité (élaboration des règlements locaux de publicité).

Vous aurez particulièrement à conduire des actions spécifiques :
-     le pilotage et l'animation d'une équipe ;
-     la priorisation des actions à mener ;
-     la conduite des entretiens des agents de l'unité ;
-     la conduite de réunions en lien avec les partenaires sur le territoire ;
-     la lutte contre les constructions illégales : soutien aux mairies et déroulé de la procédure de démolition d'office ;
-     le conseil aux services instructeurs ADS ;
-     préparer et animer les réunions du réseau ADS ;
-     proposer un plan de contrôle, l'organiser et l'exécuter en lien avec les contrôleurs assermentés.

Vous serez placé sous l'autorité hiérarchique du chef de service.
Il est à noter que le service est en phase de réorganisation avec le CVRH, aussi le périmètre du poste et l'aspect managérial peuvent être amenés à évoluer, de même que les liaisons avec d'autres unités.