Responsable de la concurrence et des aides d'état SCIDE-MAEI-159 H/F

Sous l’autorité de la Directrice de Projets aides d’Etat et concurrence, le ou la responsable en charge des aides d’Etat à de la recherche au développement, à l’innovation, au financement des PME et à la concurrence se verra confier les missions suivantes avec pour objectif, la création et la croissance des entreprises notamment des PME ; d’accompagner la mise en place des dispositifs de politiques publiques destinés d’augmenter le niveau des innovations et de la recherche des entreprises implantées en France dont notamment le renforcement des partenariats économiques publics et privés, de favoriser la croissance des entreprises et leurs partenariats dans un cadre de concurrence loyal compte tenu du contexte mondial  en assurant :

-  l’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’Etat et de concurrence et la négociation de ces proposition avec Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre des aides d’Etat  et des règles de concurrence en lien avec le cabinets ministériels et les experts métiers de la DGE ainsi que la représentation française à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires Européennes (SGAE) ;

- l’analyse anticipée de la réglementation sur les aides d’Etat et des règles de concurrence y compris les aides d’urgence ;

- la production de d’études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’Etat et à la concurrence en lien avec les experts métiers les services gestionnaires de l’Etat, des opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat ;

- la notification des aides d’Etat afin d’encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la représentation permanente de la France à Bruxelles et le secrétariat aux affaires européennes ;

- la coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions, dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées à destination des services déconcentrés de l’Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.