Responsable des affaires juridiques - Mairie de LA CHAPELLE SAINT LUC
Référence : O010251023000784
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Chapelle-Saint-Luc
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques,
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité,
- Capacité à assumer les décisions et les responsabilités incombant au poste,
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur,
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets,
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes,
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus),
- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant,
Veille et conseil juridique auprès des élus et des services,
- Contrôle préalable et sécurisation des actes juridiques et des procédures,
- Préparation et suivi des différentes étapes de conception et de rédaction des actes administratifs et textes juridiques de toutes natures,
- Assistance juridique à la préparation des séances du Conseil Municipal,
- Assistance à la gestion des contentieux et précontentieux : relations avec les conseils extérieurs, avocats, cabinets, en lien avec la Directrice des Ressources Internes,
- Rédaction de notes juridiques,
- Préparation et suivi des marchés publics, délégations de service public,
- Elaboration et suivi des conventions et contrats divers en lien avec les services,
Superviser la gestion des déclarations de sinistres et des contrats d'assurances.Encadrement de l'équipe.
Profil recherché
- Maîtrise des procédures de préparation et de gestion des instances municipales
- Aptitude à hiérarchiser les priorités et à travailler en transversalité
- Force de proposition et de conseil auprès des services et des élus
- Capacité rédactionnelle
- Maitrise des techniques de communication et de négociation,
- Maitrise du cadre juridique d'élaboration des actes de la collectivité,
- Maîtrise du droit administratif et notamment du droit des collectivités territoriales,
- Parfaite connaissance des règles de la commande publique,
- Connaître les règles et procédures contentieuses,
À propos de l'offre
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RIFSEEP
Primes vacances et Noël
CNAS
Participation employeur mutuelle santé
Participation prévoyance
Amicale du personnel -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
