Responsable des Affaires Juridiques - MAIRIE DE VILLE-LA-GRAND

Référence : O074251202001046

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Communes
  • Localisation : Ville-la-Grand
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 01/01/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité du Directeur Général des Services, vous aurez pour missions de :
- Conseil auprès des élu(e)s et des services et apport en amont d’une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Expertise et/ou rédaction des actes et des contrats complexes
- Anticipation du risque juridique et gestion des contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Veille juridique
- Supervision des contrats publics et des dossiers de consultation des entreprises
- Gestion de la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence
- Supervision des procédures de commande publique
- Supervision des missions DPO (Délégué à la Protection des Données) et archives.
- Management du service (3 agents)

Appui juridique auprès des services et des élu(e)s
- Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des élu(e)s et des services
- Alerter sur les risques juridiques
- Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents (délibération, contrat, convention, etc.)
- Mettre en place une veille juridique active pour anticiper les réformes
- Mettre à jour les procédures et diffuser les bonnes pratiques

Garantie de la sécurité des actes juridiques
- Assurer le contrôle préalable des actes juridiques
- Superviser la passation et le suivi des marchés publics et des concessions de service public
- Garantir et superviser l’organisation des instances délibérantes

Gestion administrative et juridique des dossiers et des contentieux
- Rédiger les actes et les contrats complexes
- Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Défendre les intérêts de la Commune dans le cadre des règlements amiables (rédaction de protocoles transactionnels, etc.)

Gestion du service Affaires Juridiques
- Diriger et organiser les missions du service
- Encadrer les agents du service (3 agents)
- Endosser la responsabilité du service

Profil recherché

Diplôme : Master en droit public

Profil : Expérience dans la fonction publique et dans les marchés publics

Savoirs spécifiques (connaissances théoriques) : Maitrise :
- Du droit public
- Du fonctionnement, de l’organisation, du contexte et des enjeux de la collectivité, de ses services et de ses partenaires
- Des circuits et des procédures administratives
- Des règles et des procédures contentieuses
- De la réglementation des collectivités territoriales et de la commande publique
- Du fonctionnement des Assemblées
- Des règles d’expression écrite et orale et de rédaction
- Des logiciels de bureautique

Savoir-être indispensables attendus par la Collectivité :
- Sens du service public et de l’intérêt collectif
- Sens de l’engagement
- Capacité d’adaptation
- Droiture et intégrité
- Attitude constructive et bienveillante
- Discrétion / respect du secret professionnel
- Sensibilisation au développement durable

Savoir-être (comportements, attitudes, qualités humaines) :
- Sens exacerbé de la rigueur
- Devoir de réserve
- Force de proposition
- Dynamisme et réactivité
- Forte autonomie

Qui sommes-nous ?

Ville-la-Grand est une commune urbaine de près de 10 000 habitants, située au nord de la Haute-Savoie, à la frontière avec la Suisse. Elle fait partie des 12 communes
d'Annemasse Agglomération et offre à ses habitants un cadre de vie préservé et un tissu économique riche entre lac et montagnes.

À propos de l'offre

  • Conditions d’exercice
    - Type de recrutement : voie statutaire ou contrat à durée déterminée de 12 mois (renouvelable ou stagiairisation selon le cas)
    - Poste à temps complet
    - Grade : attaché
    - Conditions salariales : grille indiciaire Fonction Publique Territoriale + régime indemnitaire + 13ème mois

    Les petits plus :
    - Prime de 13ème mois, prime de CIA (complément indemnitaire annuel) basée sur l’évaluation professionnelle
    - Participation aux frais de mutuelle santé à hauteur de 35€ / mois et/ou prévoyance à hauteur de 25€ / mois
    - Prise en charge à 75% de l’abonnement de transport en commun
    - Supplément Familial de Traitement versé dès le 1er enfant + participation aux dépenses de centre de loisirs
    - Amicale du personnel : chèques vacances, accès salle de sport, bons cadeaux, sorties, etc.
    - Télétravail possible
    - Politique de formation dynamique

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 05/01/2026

  • Responsable des affaires juridiques

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