RESPONSABLE DES QUESTIONS PENALES ET CIVILES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES H/F DAJ
Référence : 2026-2199145
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des affaires Juridiques
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - Localisation : 97/99, rue de Grenelle, 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction des affaires juridiques souhaite se doter d’une expertise renforcée en matière de droit pénal et de procédure pénale, et plus largement de droit privé.
Dans ce cadre, le ou la responsable des questions pénales et civiles, sous l’autorité du directeur et en lien avec le chef de service, apporte une expertise de haut niveau sur les questions de nature pénale que peut rencontrer la direction, par exemple en matière de caractérisation d’infractions pénales, de protection fonctionnelle, de contrôle d’honorabilité, de probité publique ou d’interaction entre procédure pénale et procédure disciplinaire.
Il/elle fait l’interface avec les juridictions judiciaires au sujet des dossiers qui concernent le ministère, avec les directions du ministère de la justice, ainsi qu’avec l’agent judiciaire de l’Etat.
Il/elle est appelé à apporter cette expertise dans différents cadres, notamment en urgence quand des questions de nature pénale doivent être traitées rapidement, mais aussi pour répondre à des consultations juridiques des cabinets, d’autres directions, d’académies ou d’établissements publics ou pour contribuer à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires comportant des dimensions pénales ou civiles.
Il participe aux instances de gouvernance et de coordination de la direction.
Le directeur peut lui confier toute mission supplémentaire.
Profil recherché
Ce poste peut convenir à un magistrat judiciaire ou à toute personne ayant une expertise comparable.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- eric.buge@education.gouv.fr
- fabrice.breteche@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure le traitement des affaires contentieuses relevant des trois ministères portées devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est également le délégué à la protection des données des ministères.
La DAJ participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires des trois ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale ou, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes.
La direction représente les ministres devant les juridictions administratives. Elle traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel s’agissant du contentieux des décisions rectorales. Elle est seule compétente en cassation.
Elle assure enfin la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique (LIJ).
Descriptif du service
DAJ
À propos de l'offre
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EFFECTIFS DE LA STRUCTURE (DIRECTION) : 75 AGENTS
VOS CONTACTS RH
Eric Buge, directeur des affaires juridiques
Tel : 01 55 55 14 82
eric.buge@education.gouv.fr
Fabrice Bretéché, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques
Tél : 01 55 55 36 46
fabrice.breteche@education.gouv.fr
et à l’adresse fonctionnelle suivante :
recrutement-daj@education.gouv.fr
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Le/la responsable des questions pénales et civiles sera amené à travailler en lien étroit avec les deux sous-directions et l’ensemble des bureaux. Il/elle devra donc faire preuve d’une réelle capacité à travailler en équipe et en réseau.
Il pourra être mobilisé en urgence, au gré de l’actualité des ministères, sur toute question de nature pénale ou civile. Ce poste requiert une forte disponibilité et une importante réactivité.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
