Responsable du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : Groupe 1
Vos activités principales :

- Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions.
- Assister et conseiller l’Officier du Ministère Public dans ses décisions pour les poursuites pénales des contraventions
- Enregistrement des Timbres Amendes sous PHENIX (PM).
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles : recours gracieux et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Création sous Phénix des procès verbaux émanant de la Police et la Gendarmerie, suivre leur orientation et le bon déroulement des dossiers.
- Préparer les dossiers d'ordonnances pénales et contrôler leur régularité avant la transmission au Tribunal de Police.
- Préparer les dossiers d'audiences (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique et vérifier leur complétude avant l'envoi au tribunal de Police.
- Gestion des tâches administratives courantes du secrétariat.
- Création des lots d'Amendes Forfaitaires Majorées et des lots d’Annulation d’Amendes Forfaitaires Majorées.
- Création et transfert des lots de retraits de points et gérer le suivi des retours en erreur.
- Création et transfert des lots d'identifications.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le secrétariat du Ministère Public est placé sous l’autorité directe du Chef État Major Départemental de la DIPN, de l’Officier du Ministère Public départemental.
Traitement des dossiers de réclamation des contrevenants aux infractions contraventionnelles :
- Analyse et présentation du dossier à l'Officier du Ministère Public.
- Fait appliquer les décisions.
- Renseigne les particuliers sur les démarches et les recours existants en cas de contestation.

Composition et effectifs du service
Un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef État Major Départemental.
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Manche.

Liaisons fonctionnelles
Tribunal de Police ; Tribunal Judiciaire ; Fichier National des Permis de Conduire ; Centre National des Traitements de Rennes ; Centre Encaissement des Amendes ; Services de Gendarmerie ; Commissariats de Police ; Préfecture ; Trésor Public ; Polices Municipales ; les Huissiers ; Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche ; Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Direction Départementale de la Protection des Populations et différents OMP, l’ACJM et les délégués du Procureur de COUTANCES.