Responsable du service de la vie institutionnelle et des assemblées
Référence : O095261008001646
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Pontoise
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale :
Accompagner la direction générale des services, la directrice des affaires juridiques et de la vie institutionnelle et les élus dans la gestion des instances, la production et la sécurisation des actes, l’amélioration du fonctionnement institutionnel et la facilitation de l’exercice du mandat des élus communautaires.
3 - CONTEXTE GENERAL DU POSTE
Missions du service
Assurer la continuité, la fluidité et la modernisation de la vie institutionnelle et contribuer à la sécurisation et à la conformité des actes administratifs, depuis leur élaboration jusqu'à leur publication, dans une approche d’accompagnement des directions, d’anticipation et de maîtrise des risques.
Apporter un appui stratégique à la Directrice des Affaires juridiques et de la vie institutionnelle dans la mise en œuvre du projet de direction et dans la structuration et la sécurisation des activités du service et l’amélioration des outils de pilotage en développant une politique de maîtrise des risques et en accompagnant les directions dans la prévention des risques et l'amélioration continue des pratiques.
Relations avec les interlocuteurs internes
• Direction générale des services.
• Ensemble des directions et services de la collectivité.
• Cabinet et élus sur les sujets relevant de l’exercice du mandat
• Interlocuteurs administratifs des communes membres
Relations avec les interlocuteurs externes
• Conseils juridiques et avocats de la collectivité.
• Juridictions administratives et partenaires institutionnels.
• Services de l'État et autorités compétentes selon les dossiers.
• Représentation de la collectivité au sein des réseaux professionnels spécialisés dans les domaines juridiques.
4 - DOMAINES DE CONTRIBUTION
Maîtrise des risques juridiques et conformité.
Sécurisation de l'action publique.
Prévention et suivi des contentieux.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o095261008001646-responsable-service-vie-institutionnelle-assemblees?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
7 - COMPETENCES REQUISES
Compétences techniques attendues :
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales (CGCT, code général de la fonction publique, code de la commande publique) et connaissance juridiques approfondies en droit public avec expertise significative dans le domaine du droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, droit domanial, droit de l’urbanisme et de l’environnement, droit de la fonction publique territoriale,
- Capacités rédactionnelles spécifiques au secteur juridique,
- Maîtrise de l’environnement institutionnel des collectivités territoriales,
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond, en référé, exécution forcée des décisions de justice,
- Rédaction de procédures et référentiels.
Compétences managériales attendues :
- Capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes pour des non-spécialistes (élus, agents).
- Management d'équipe et pilotage de prestataires ou de partenaires externes.
- Conduite de projets transversaux.
- Animation de réunions et formations.
- Aptitude à accompagner le changement et à développer une culture juridique et administrative au sein de la collectivité.
8 - MOYENS TECHNIQUES
9 - NIVEAU DE FORMATION REQUIS
Formations et qualifications nécessaires :
Diplôme de niveau I (master ou équivalent) avec spécialité en :
- Droit public (droit administratif, droit des collectivités territoriales).
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation à l'adresse suivante :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération
Parvis de la Préfecture - CS 80309
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
ou directement sur le site de l'agglomération de Cergy -Pontoise : https://www.cergypontoise.fr/lagglo-recrute
Dans le cadre de sa politique de recrutement, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise lutte contre toutes les formes de discrimination et reconnaît tous les talents. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 07/12/2026
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Responsable de coordination administrative