Responsable du service foncier - Communauté d'Agglomération Seine Eure (CASE)
Référence : O027260323000727
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Louviers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission principale :
Gestion du foncier communautaire
Mission secondaire :
Appui aux communes sur les procédures de gestion foncière
Activités :
• Encadrement du responsable adjoint du service foncier, en lien avec les deux chargés d’affaires
• Signature des déclarations d’intention d’aliéner
• Analyse juridique et fiscale des actes
• Signature des actes notariés liés aux missions du service
• Gestion locative du parc immobilier communautaire
• Rédaction d’actes
• Préparation et suivi financier du service foncier
• Réalisation de la veille juridique sur le foncier
• Gestion des acquisitions et des cessions de l’Agglomération et de communes (à la demande)
• Suivi des bilans des acquisitions et cessions foncières
• Gestion et suivi de veille foncière SAFER
• Gestion et suivi des conventions de servitudes
• Gestion et suivi des travaux archéologiques
• Rédaction des délibérations, des décisions de bureau et du Président
• Mise en œuvre et gestion des conventions partenariales avec l’EPF de Normandie
• Mise en place des procédures complexes (Droit de Préemption Urbain, délégation DPU, Déclaration d’utilité publique et Expropriation, …)
• Procédure de classement et déclassement du domaine public communal (préparation des dossiers, enquêtes publiques etc.)
• Participation à la mise en œuvre et gestion d’un outil de suivi du patrimoine communautaire et de gestion locative
• Maîtrise du cadre législatif et réglementaire (code de l’urbanisme, de la construction et habitation, de l’environnement, rural, CGI, CG3P , de commerce, de l’expropriation pour cause d’utilité publique...)
• Compétence rédactionnelle
• Maîtrise de la lecture des plans, de l’outil informatique (Word, logiciel Oxalys...)
• Connaissance en urbanisme et foncier
• Technique de communication et de négociation
• Maîtrise budgétaire
• Maîtrise des procédures foncières complexes
• Fonctionnement du marché immobilier (évaluation, …)
Profil recherché
Sens du service public et des relations humaines
Capacité d’initiative et de synthèse
Travail en équipe
Savoir être :
• Etre ponctuel
• Etre régulier dans son travail
• Avoir la volonté d’acquérir ou d’actualiser ses connaissances
• Posséder le sens de l’initiative et de la prise de décision
• Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
• Mettre en œuvre ses qualité relationnelles avec les usagers et/ou partenaires, avec ses collègues et hiérarchie
• Etre bienveillant et positif en toutes circonstances
• Respecter les conditions de travail et le règlement intérieur
• Avoir le sens de l’écoute et posséder les aptitudes à bien communiquer
• Etre capable de tenir compte des remarques
Qui sommes-nous ?
Située à 30mn de Rouen et 1h de Paris, la Communauté d'agglomération Seine-Eure compte 60 communes et 105 000 habitants. Elle a en charge de nombreuses compétences : développement économique et touristique, aménagement du territoire, cycle de l'eau et milieux naturels, enfance-jeunesse, habitat, mobilités, sport et culture, etc.
À propos de l'offre
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Merci d'envoyer votre candidature à
recrutement@seine-eure.com -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 22/04/2026
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
