
Responsable du service juridique et contentieux (F/H)
Référence : 2025-1977266
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle
Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle des personnes placées sous main de justice / Service des fonctions supports - Localisation : 11 rue Louisa Paulin – BP 534 – 19015 TULLE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Réceptionner, contrôler et valider tous les engagements contractuels et conventions diverses avant signature par la direction
Rédaction des contrats clients du SEP, des protocoles divers et accords de partenariats et négociation avec les parties prenantes
Gestion du risque de solvabilité client et participation au recouvrement des créances (sous la responsabilité de l’agent comptable).
Gestion des dossiers d’assurance (automobiles pour les sinistres avec les véhicules de l’administration et matériels pour les dégâts aux biens).
Procéder aux dépôts des modèles et brevets développés par le personnel de la structure et de manière générale prise en charge des problématiques de propriété intellectuelle et industrielle.
Instruction des candidatures au label PEP’S, attribution des certificats et suivi des dossiers.
Mener une veille juridique et réglementaire et assurer des études juridiques ponctuelles.
Rédaction courriers complexes
Prise en charge des dossiers contentieux incluant ceux liés à la réforme du travail pénitentiaire
Missions :
Apporter une expertise juridique en droit des affaires au profit des activités industrielles et commerciales de l'agence :
- Analyse des problématiques juridiques et conseil à la direction, aux différents services du SEP et aux ateliers de production
- Assurer le traitement des situations pré contractuelles et contractuelles, précontentieuses et contentieuses
- Proposer toute solution utile de nature à sécuriser les actions, les projets et partenariats de l’agence
Cette fiche de poste n’est pas exhaustive. Etant un service prestataire, sa charge dépend principalement de l’activité des autres services et des ateliers et des difficultés auxquelles ils sont confrontés nécessitant une réponse de type juridique et/ou contentieuse.
Dans ces domaines, l’objectif est, sinon d’anticiper les problématiques, ou moins d’être réactif : une bonne communication est donc un élément stratégique de réussite.
Profil recherché
Connaissances :
Diplôme : Formation juridique de préférence en droit des affaires niveau master.
Droit des affaires, droit du travail, droit pénitentiaire, marchés publics, …
Savoir-faire :
Maîtrise de la réglementation en vigueur, savoir analyser, synthétiser et anticiper, savoir assurer une veille juridique et réglementaire. Capacité à vulgariser et à expliquer.
Savoir-être :
Rigueur, méthode, adaptabilité, bonnes capacités rédactionnelles, disponibilité, pédagogie, réactivité, sens des responsabilités, autonomie, objectivité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Au sein de l’ATIGIP, le service des fonctions supports (SFS) est basé au siège à TULLE et opère toutes les actions transverses à l'ATIGIP au service de l'ensemble de ses agents. Le service facturier, budgétaire et financier gère la comptabilité commerciale de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, ainsi que la comptabilité budgétaire de l’ATIGIP à hauteur de 43 millions d’euros annuels.
Descriptif du service
L’ATIGIP est composée de 250 personnels, répartis au siège à Tulle et à Paris, ainsi que dans les ateliers situés sur tout le territoire national.
À propos de l'offre
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Groupe IFSE : 3
Organisation de travail : Travail en présentiel, télétravail possible
Restauration : Restaurant administratif
Accessibilité en transport / Parking : Véhicule personnel (parking gratuit à disposition), train, bus
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Un bureau, téléphone fixe et portable, ordinateur portable avec accès progiciels communs et spécifiques à la structure, voiture de service.
Votre hiérarchie : Le supérieur hiérarchique direct de l’agent est la directrice adjointe.
Vos interlocuteurs métiers
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le responsable du service juridique et contentieux (F/H) est principalement en relation avec :
- la direction de l’Administration Pénitentiaire (Paris et région) ;
- les unités de production ;
- les services de l’ATIGIP basés à Tulle (SEP et SFS) et à Paris (SPAE et STIG) ;
- les clients et les fournisseurs ;
- les services de l’état (inspection du travail, douanes, justice,…).
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Responsable des affaires juridiques