Responsable juridique et des assemblées délibérantes - LESIGNY
Référence : O077260330000339
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Lésigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) directement à la directrice générale des services, vous évoluez au sein d'un service composé de 5 personnes et qui comprend les marchés publics, l'urbanisme, les affaires juridiques et les assemblées délibérantes.
1 - Piloter le service des affaires juridiques :
- Apporter une expertise juridique aux élus, à la direction générale et aux services municipaux.
- Rédiger des actes juridiques et administratifs, conventions et contrats.
- Assurer le suivi des contentieux et précontentieux en lien avec les services concernés et les avocats.
- Superviser la gestion des contrats d’assurance et le suivi des sinistres.
- Mettre en place et assurer une veille juridique afin de sécuriser les décisions de la collectivité.
- Appui à la direction générale dans l’analyse et la gestion des risques juridiques.
- Élaboration de notes juridiques et d’analyses réglementaires.
- Etre l'interlocuteur privilégié de notre prestataire extérieur "conseil juridique"
2 - Mise en œuvre du contrôle interne et sécurisation des actes :
- Assurer le pré-contrôle de légalité des actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions, décisions).
- Identifier les risques juridiques et administratifs et proposer des mesures de sécurisation.
- Élaborer et formaliser des procédures internes et outils de sécurisation des actes administratifs.
- Accompagner les services dans l’amélioration des pratiques administratives et la conformité réglementaire.
3 - En appui de la référente des assemblées délibérantes :
- Garantir la sécurisation juridique et administrative des actes soumis à l’assemblée délibérante.
- Apporter un appui juridique dans l’élaboration des projets de délibérations en lien avec les services municipaux.
- Participer au projet de dématérialisation des actes décisionnels des instances délibératives et aux formations des agents.
4 - Superviser le volet des assurances en appui du collaborateur :
- Superviser la déclaration, l'instruction et le suivi des sinistres ;
- Assurer le suivi des marchés d'assurances en lien avec la référente des MP ;
- Veiller au suivi des remboursements.
Activités transversales :
- En lien avec la DGA, participer juridiquement au montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents organismes (CAF, région, département…)
- Participation aux projets structurants de la collectivité.
- Participation à la modernisation et à la sécurisation des procédures administratives.
Profil recherché
Bac +5 en droit public / droit administratif avec une expérience confirmée dans une collectivité territoriale.
Connaître les circuits et les procédures administratives pratiquées par les collectivités territoriales
Bonnes connaissances en matière de procédure contentieuse et contrats publics sont indispensables pour occuper ce poste.
Grande discrétion professionnelle, sens de la diplomatie
Sens des responsabilités et de l’organisation
Savoir maîtriser parfaitement l’expression écrite et orale, les outils de bureautiques et informatiques
Savoir anticiper, faire preuve d’initiatives et d’une grande autonomie
Savoir prioriser les urgences et alerter sur des dossiers sensibles, savoir s’adapter
Savoir accompagner et transmettre son savoir
Disponibilité
Excellent relationnel
Qui sommes-nous ?
A 30 kms de Paris - 7221 habitants - superficie de 1000 ha -150 agents - budget 20 millions€.
La Ville de Lésigny, sous l'impulsion de son Maire, s'est donnée pour objectif d'assurer la qualité de vie de ses habitants. Ville dynamique et entourée d'espaces verts, Lésigny offre un vrai cadre de vie. Elle favorise la vie culturelle, sportive et associative et accompagne les initiatives locales.
À propos de l'offre
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Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o077260330000339-responsable-juridique-assemblees-deliberantes?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Responsable des affaires juridiques
