Responsable pôle application des peines - greffe H/F - CP Lille-Loos-Sequedin

Placé sous l’autorité du responsable de greffe et de son adjoint, l’agent du greffe assiste ces derniers dans toutes les tâches inhérentes au fonctionnement du greffe. Il garantit la légalité des détentions, la mise en œuvre et la bonne exécution des décisions de justice concernant les personnes placées sous-main de justice relevant de sa compétence. Il participe à ce titre à la gestion des situations pénales et de l’individualisation de la peine. Dans ce cadre, il doit :

Assurer la gestion des situations pénales et l’individualisation des peines :
En contrôlant, remontant et prenant en charge les anomalies selon les consignes reçues 
En enregistrant les mises à exécution des décisions de justice sur les situations pénales
En contrôlant les changements de situations pénales et enregistrant les passages des CRP et les projets RPS, RP
En assurant la gestion des voies de recours et des notifications (notification en détention, transmission aux juridictions et classement aux dossiers pénaux)
En mettant en œuvre et suivant les décisions prises par les instances d’application des peines
En assurant la gestion des commissions d’application des peines en lien avec l’autorité judiciaire :
-        Planification des CAP (PS, RPS, RP, Retrait CRP, RRP, suivi des débats contradictoires…)
-        Création et enregistrements des avis, des projets d’ordonnances, de jugements en CAP
-        Vérification et gestion des décisions prises en CAP
-        Notification des décisions prises en CAP et transmission des FP étrangers à la Préfecture
En assurant le contrôle et suivi des demandes d’aménagement de peine des personnes détenues :
-        Enregistrement des demandes DDSE, PE, SL, LC etc
-        Montage des dossiers et transmission aux autorités compétentes
-        Diffusion du rôle des débats contradictoires
-        Enregistrement, vérification et mise à exécution des décisions
-        Notifications des décisions.
En assurant le contrôle et la gestion des voies de recours :
-        Enregistrement des appels et pourvois.
-        Transmission aux autorités compétentes et vérification de réception par la juridiction.
-        Enregistrement et vérification des décisions.
-        Notifications des décisions.
En contrôlant la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des personnes détenues.