SAJC - A - Consultant juridique – Droit des données

Référence : 2026-2225557

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
  • Localisation : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS - A partir de juillet 2026, 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR002A

NBI NON

Dans le cadre d’une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d’impact. Il apporte son expertise et son analyse au sujet des différentes problématiques rencontrées par les services, notamment ceux mettant en œuvre des processus ou des outils technologiques avancés.


Il concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures relatives à l’accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :
- conseil et expertise auprès des directions pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi D informatique et liberté E ;
- instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le
Conseil d’État ;
- suivi et tenue du registre de traitement de la préfecture de police ;
- gestion des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’accès aux documents administratifs détenus par les services ;
- participation à l’évolution de la doctrine de la préfecture de police sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs.

Profil recherché

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - requis
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau initié - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Qui sommes-nous ?

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d’assistance et d’expertise juridique en droit des données personnelles et droit d’accès aux documents administratifs. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police, assure les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données et instruit les demandes d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles.

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation


    Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04


    Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel) A partir de juillet 2026, Caserne Cité, 1 bis rue de
    Lutèce, 75004 PARIS.


    Affectation : Préfecture de Police de Paris, Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et
    du Contentieux / Bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA)


    SAA : 75JC0000
    SAO : 75JC0000

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    Personnels de la préfecture de police :

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

    Qui contacter ?


    - Le Chef du bureau du droit des données et des documents administratifs : 01.56.06.18.30


    Nous écrire : laurent.eckert@interieur.gouv.fr

  • Conditions particulières d’exercice

    Deux week-end annuels d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.

    TELETRAVAIL OUI

  • Vacant à partir du 01/06/2026

  • Consultante / Consultant juridique

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