SAJC/ A / DIRECTION -CHARGE DE MISSION LEGISTIQUE ET GESTION DES CONTENTIEUX SENSIBLES
Référence : 2025-2136162
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris, Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et du Contentieux - Localisation : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Directement placé(e) auprès du Chef du service des affaires juridiques et du contentieux, le/la chargé(e) de mission légistique a pour mission d'impulser et de sécuriser la production normative dans le champ des compétences exercées par la Préfecture de police, de concert avec les acteurs nationaux de la sécurité intérieure (DGPN,DGGN).
Ces missions sont exercées dans un champ extrêmement varié à la fois en matière de police administrative,judiciaire,dans des champs intéressant la protection des données personnelles.
Le/la chargé(e) de mission intervient à un moment stratégique des processus juridiques: il/elle formule des propositions de modifications législatives ou réglementaires, évalue l'impact opérationnel des textes et coordonne leurs élaboration, afin d'assurer la cohérence, l'opérationnalité et la sécurité juridique de l'action policière.
Les principales missions consistent en :
- Assurer le suivi des projets de loi et de décrets, notamment devant le conseil d’État, et rédiger des notes d'opportunité;
- Identifier les évolutions juridiques nécessaires en lien avec les politiques publiques de sécurité qui permettent de traduire les besoins opérationnels des services actifs et administratifs de la Préfecture de police;
- Assurer la sécurisation juridique, la cohérence interne et la conformité constitutionnelle et européenne des textes;
- Assurer la transpositions opérationnelle des évolutions normatives pour le services ( rédaction de notes, RETEX....)
Au titre de la mission relative aux contentieux sensibles gérés par le SAJC devant les juridictions administratives, le/la chargé(e) de mission assure, en liaison avec le ou les bureaux en charge spécifiquement des dossiers, la mise en application des arbitrages hiérarchiques quant au contenu des mémoires présentés pour assurer la défense des intérêts de la préfectures de police.
Il/Elle assure la transversalité entre la défense contentieuse et le travail de cabinet, au fur et à mesure de l'instruction de ce dossiers.
Vos perspectives:
L'exercice des fonctions proposées permet à terme d'exercer d'autres fonctions juridiques de niveau supérieur et est valorisable dans le cadre des concours de catégorie A et A+ ( notamment magistrat administratif , commissaire de police, INSP)
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en juridiques
/niveau pratique - requis
Connaitre l'environnement professionnel
/niveau maitrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- l'adjointe au chef : elisabeth.therby-vale@interieur.gouv.fr
- pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.
Activités du service :
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d'un double rattachement fonctionnel, à la fois auprès du secrétariat général pour l'administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police.
Le SAJC a ainsi la charge de la protection des intérêts de l'institution et de ses agents, notamment à travers l'expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Au titre de son rôle de conseiller juridique du Préfet de police, le SAJC assure notamment une mission légistique afin de répondre aux besoins opérationnels des différentes directions.
Descriptif du service
Le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris.
Composition du service:
Le SAJC, composé d'environ 90 agents, compte:
- deux chargé(e) de mission rattaché(e)s à la chefferie de service:
- une chargée de mission commande publique;
- un(e) chargé(e) de mission légistique et gestion des contentieux sensible.
- cinq bureaux:
- Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP)
- Le bureau du contentieux des responsabilités (BCR)
- Le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR)
- Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA)
- Le bureau de ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM)
Liaisons hiérarchiques:
- le chef du service des affaires juridiques et du contentieux ( cat.A+);
- l'adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux;
Liaisons fonctionnelles:
Travail en étroite collaboration avec :
- L'ensemble des directions de la Préfecture de police (DOPC, DRPP,DSPAP,DELIM, DUPA...) et les services du cabinet, notamment le conseiller police du Préfet;
- La Direction génèrale de la Police nationale (DGPN);
- La Direction génerale de la Gendarmerie nationale ( DGGN);
- Les cabinets ministériels et services centraux du ministère de l'interieur (MI), notamment la DLPAJ;
- Le SGG.
À propos de l'offre
-
Qui contacter ?
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels de la préfecture de police :
https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf
Personnel Externe :
Envoi CV + Lettre de motivation
Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).
- Le chef du service des affaires juridiques et du contentieux: jerome.charret@interieur.gouv.fr
- l'adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux: elisabeth-therby-vale@interieur.gouv.fr
Localisation géographie:
3 villa Thoreton - Paris 15eme ( métro: Lourmel; T3:Desnouettes ; Bus 39-42 )
- A compter du 1er septembre 2026 : - caserne Cité - 1 Bis rue de Lutèce,75004 PARIS
-
Conditions particulières d’exercice
Des permanences " référé " les samedis sont assurées par l'ensemble des cadres du SAJC, en binôme.
NBI / NON
Teletravail : OUI
(Possibilité de télétravail après une période d’adaptation aux fonctions)
-
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
