Secrétaire administratif(ve) chargé(e) de prévention des expulsions locatives F/H

1/ Animation et harmonisation des pratiques au titre de la CCAPEX centrale

- Mise en place et organisation de la tenue de la CCAPEX centrale
- Animation de réunions d’information et d’échange de bonnes pratiques dans le réseau des sous-commissions
- Aide juridique et technique auprès des secrétariats CCAPEX et appui pour les situations complexes
. Participation à la formation à la prévention des expulsions locatives pour les nouveaux arrivants
. Veille juridique
. Suivi et fiabilisation des données statistiques

2/Déploiement des dispositifs de prévention des expulsions locatives :

. En charge du déploiement (en lien avec la hiérarchie) des projets PEX : bail à points et équipe mobile prévention des expulsions, notamment
. Déploiement des nouveaux outils de prévention des expulsions prévus par la loi Kasbarian
. Création de liens avec de nouveaux partenaires dont l’expertise est nécessaire à la résolution des situations
. Participation à l’élaboration et au suivi des documents de cadrage (charte PEX, PDALHPD…)
. Participation aux groupes de travail pilotés par la DIHAL et la DREAL

3/ Gestion des réquisitions de la force publique

. Instruction des réquisitions et élaboration des fiches de synthèse pour prise de décision par le préfet
. Suivi des sursis à exécution des concours et de l’exécution des concours de la force publique
. Suivi des situations d’expulsion « cas complexes » et organisation et animation de réunions de synthèse

4/ Polyvalence a minima sur les autres missions de l’unité logement pour assurer la continuité de service en cas d'absence d'une collègue .


Liaison hiérarchique :
Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de la responsable de l’unité Logement.
Liens fonctionnels externes : Conseil départemental, Associations, bailleurs sociaux et privés, huissiers de justice, Préfecture/sous-préfectures, mandataires judiciaires, ADIL, CAF, CRMSA, DREAL, DIHAL, Tribunal judiciaire, DDT.