Secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H
Référence : 2026-2407048
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE - Localisation : Paris (75)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.
Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il participe à l'encadrement de l'équipe du secrétariat général de la commission et supplée aux missions du secrétaire général si nécessaire.
Outre cette mission générale, l'adjoint sera chargé :
- de piloter le traitement des contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère.
- de contribuer à la rédaction du cadre d'exercice de l'activité de la Commission (règlement intérieur, procédures, etc.) et de son secrétariat général ;
- d'apporter son expertise sur la dimension juridique des dossiers enregistrés dans le système d'information;
- de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ;
- du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ;
Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.
En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.
Profil recherché
Corps / Grade : Attaché principal, Attaché
Connaissances :
- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique M
Savoir-être :
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction générale de la Santé (DGS) prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en œuvre. Son action se poursuit à travers 4 objectifs : préserver et améliorer l’état de santé de la population, protéger la population des menaces sanitaires, garantir la qualité, la sécurité et l’égalité dans l’accès au système de santé, et mobiliser et coordonner les partenaires.
La Direction générale de la Santé comprend :
1° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
d) Sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, une mission stratégie et recherche, une mission des affaires européennes et internationales, une mission pour les outre-mer et une mission de l'information et de la communication.
Descriptif du service
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination, assisté d'un secrétaire général adjoint qui le seconde et supplée le cas échéant à ses fonctions.
À propos de l'offre
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Poste compatible avec une première prise de fonction d'encadrement, impliquant dans ce cas une formation complémentaire.
Contacts : Emilien Roger, sous-directeur
Personne à qui adresser les candidatures (mail) : emilien.roger@sante.gouv.fr
dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
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Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission.
Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).
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Vacant à partir du 01/11/2026
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
