Secrétaire général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H
Référence : 2026-2407063
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE - Localisation : Paris (75)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le secrétaire général de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir est responsable du fonctionnement et de la coordination des services placés en soutien de la Commission.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la loi relative à l'aide à mourir relatives à la Commission, le titulaire du poste assurera officiellement les fonctions de secrétaire général et sera placé sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il sera chargé, en lien notamment avec les membres du bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain (PP4) de la DGS, les autres unités concernées au sein de la DGS, les autres directions des ministères sociaux concernées (notamment la DGRINES, la DAJ, la DNUM et la DICOM) :
- d'assurer le management et l'organisation du secrétariat général de la Commission
- d'animer l'équipe du secrétariat général de la Commission pour :
> la préparation de l'examen par les membres de la Commission de l'ensemble des procédures closes
> l'organisation des réunions de la Commission permettant le contrôle des procédures d'aide à mourir
> l'actualisation régulière des procédures et documents supports
> la préparation du rapport d'évaluation à transmettre au Gouvernement et au Parlement
- de piloter la maîtrise d'ouvrage et l'administration :
> du système d'informations renseigné par les professionnels participant aux procédures
> du registre des professionnels disposés à participer à des procédures d'aide à mourir
> du site internet de la Commission
Profil recherché
Corps / Grade : administrateur d'Etat, attaché principal ou équivalent
Connaissances :
- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique E
- Connaissance du fonctionnement en mode projet E
Savoir-être :
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacité managériale et d'animation d'équipe E
- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E
- Gestion administrative et budgétaire M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires. La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. La sous-direction assure également le secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir.
Descriptif du service
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
À propos de l'offre
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Contacts : Emilien ROGER, sous-directeur
Personne à qui adresser les candidatures (mail) : emilien.roger@sante.gouv.fr
dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr
Autre personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
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Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission.
Le/la titulaire veille au respect des obligations d'indépendance et de neutralité des services et des membres de la Commission.Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).
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Vacant à partir du 01/11/2026
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
