SGAP973-Chargée / Chargé des affaires juridiques H/F

Référence : MINT_BA973PNB-109775

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : SGAP de Guyane
  • Localisation : Secrétariat Général pour l'Administration de la Police (SGAP)
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires 21 k et 30 k
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :

Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge :
 
- l’instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense) ;
- la représentation de l’État au tribunal administratif ;
- la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l’établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l’État ;
- l’instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;
- l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;
- la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;
- la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur ;
- l’accompagnement des services de l’État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits ;
- le dialogue social.
 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :


- Discrétion, rigueur, esprit d’équipe et réactivité.
- S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.
- Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an.
- Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel).
- Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié.
- Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.
- Bureau partagé.

Durée du poste : 4 ans
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise – requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise – à acquérir
- Connaître l’environnement professionnel
niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire
- Savoir analyser
niveau maîtrise - requis
- Savoir s’organiser
niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis
- Savoir négocier
niveau pratique – à acquérir

Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines
- Savoir s’adapter

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

À propos de l'offre

  • Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
    Temps de travail sur emploi-type 2 :

    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUR011
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :




    Qui contacter ?
    Monsieur CLERY Franck, Chef du SGAP
    Madame GANGLOFF Laetitia, Adjointe au chef du SGAP et Cheffe de Division des bureaux des Ressources Humaines et de la Rémunération
    [email protected]
     
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • Votre environnement professionnel

    Activités du service
    Le SGAP de Guyane est chargé d’assurer la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, habillement, matériels divers et immobiliers), la gestion administrative et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police.
    Le SGAP a donc une mission générale de conseil et d’expertise dans l’ensemble des domaines d’activité dont il a la compétence.
     
    Composition et effectifs du service
    Le SGAP est composé de :
    d’un bureau des ressources humaines ;
    d’un bureau du budget ;
    d’un bureau de la commande publique ;
    d’un bureau des services supports logistiques et informatique ;
    d’un bureau de la rémunération ;
    du garage ;
    du bureau des affaires juridiques.

    Liaisons hiérarchiques :
    Le / la chef-fe du bureau des affaires juridiques
    L’adjoint(e) chef(fe) du SGAP
    Le / la chef-fe du SGAP

    Liaisons fonctionnelles :
    La Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Soutiens (DRHFS), la Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN), les services de l’État en Guyane, la gendarmerie nationale.

  • 1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
    Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
    Article L332-22(anciennement article 6 sexies)
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
    Article L332-7(anciennement article 6 quinquies)

  • Vacant à partir du 01/11/2025

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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