SGA/SAJC/A-Juriste chargé de la supervision de la commande publique
Référence : 2026-2226732
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Préfecture de police Secrétariat général pour l'administration Service des affaires juridiques et du contentieux - Localisation : 3 villa Thoréton, 75015 Paris (à partir de juillet 2026 : 1 bis rue de Lutèce, 75004 Paris)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
NBI : NON
Vos activités principales :
- Supervision de la commande publique : Cette supervision se caractérise par l’analyse de la régularité juridique des procédures de dévolution des contrats passés par les différents services de l’institution, de façon obligatoire (contrôle) ou de façon facultative (conseil). Rompu(e) à la pratique du droit de la commande publique, l’agent(e)
assure une veille juridique en la matière et apporte également son expertise, notamment aux services acheteurs dans le cadre des missions de conseil du service, tant au stade de la passation que durant l’exécution des contrats.
Il (elle) participe au maintien des outils et bonnes pratiques en matière d’achat public destinés à assurer la sécurisation juridique des achats à travers la conduite d’audits, en lien avec la direction chargée des finances.
- Avis juridique en matière contractuelle : L’agent(e) est chargé(e) d’analyser des conventions ou montages contractuels, y compris lorsqu’ils ne relèvent pas strictement du champ de la commande publique (conventions d’occupation du domaine public, partenariats, protocoles transactionnels, etc.) qui émanent des différentes directions et services de la préfecture de police (DSPAP, DOPC, LCPP, SMAC, DILT…)
En outre, il (elle) conseil les services opérationnels en amont des procédures.
Au delà, le (la) chargé(e) de mission est également en charge d’accompagner et de conseiller les directions et services (notamment le SMAC et la DILT) en matière de droit de la propriété intellectuelle.
- Défense contentieuse de l’institution : Il (elle) procède, au traitement des contentieux en matière de commande publique et représente la Préfecture de police devant les juridictions, notamment administratives.
- Audit des services de passation des marchés : L’agent(e) est chargé(e) de réaliser, en collaboration avec la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), et à destination de la préfète secrétaire générale pour l’administration des audits internes des directions et services prescripteurs. Il (Elle) est également en charge de contrôler la mise en œuvre effective des plans d’actions correctifs qu’il/elle a dégagé et de formuler des recommandations.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
TÉLÉTRAVAIL : OUI
Profil recherché
Connaissances techniques
Droit de la commande publique
/ niveau expert - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
- Expertiser une question/risque juridique
/ niveau expert - requis
- Défendre une position, les intérêts d'une personne, d'un groupe, d'une entité
/ niveau expert - requis
- Organiser une activité
/ niveau expert - requis
- Rédiger un acte juridique
/ niveau expert - requis
- Rédiger des note/argumentaires
/ niveau expert - requis
Savoir-être
- Autonomie
/ niveau expert - requis
- Sens de la diplomatie
/ niveau maîtrise - requis
- Sens de l'analyse
/ niveau expert - requis
- Esprit de synthèse
/ niveau expert - requis
- Sens de l'initiative
/ niveau maîtrise - requis
- Sens des responsabilités
/ niveau expert - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Le chef du service des affaires juridiques et du contentieux : jerome.charret@interieur.gouv.fr
- Adjointe au chef du service : elisabeth.therby-vale@interieur.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/directions-et-services-coordonnes-par-le-sga/le-service-des-affaires-juridiques-et-du-contentieux
Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la Préfecture de?police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à?la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.
Activités du service
Le Service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d’un double rattachement fonctionnel, à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès du directeur de cabinet du préfet de police.
Le SAJC a ainsi la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires. Au titre de son rôle de conseiller juridique du Préfet de police, le SAJC assure notamment une mission légistique afin de répondre aux besoins opérationnels des différentes directions.
Le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus
largement du SGAMI de Paris.
Descriptif du service
La supervision juridique de la commande publique, consistant à la fois dans le conseil et le contrôle, porte sur l’ensemble des contrats passés par les différents services acheteurs relevant de la préfecture de police, selon différentes modalités, facultatives ou obligatoires, ainsi que sous forme d’audits.
Composition du service
Le SAJC, composé d’environ 90 agents, compte :
• deux chargé(e)s de mission rattaché(e)s à la chefferie de service :
- une chargée de mission commande publique ;
- une chargée de mission légistique et gestion des contentieux sensibles.
• cinq bureaux :
- le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
Liaisons hiérarchiques
- Le chef du service des affaires juridiques et du contentieux (cat. A+) ;
- L’adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux (cat. A+)
Liaisons fonctionnelles
- Ensemble des directions et services de la préfecture de police
- Ministère de l’intérieur (délégué ministériel à la protection des données, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, etc.
À propos de l'offre
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Code fiche de l'emploi-type : FP2JUR02
Qui contacter ?
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels de la préfecture de police :
https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf
Personnel Externe :
Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).
Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à :
Envoi CV + Lettre de motivation :
pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
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Possibilité de télétravail après une période d’adaptation aux fonctions.
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Base de l'article : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 31/05/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
