SGA/SAJC/B3DA/A-Consultant juridique – Droit des données

NBI : NON

Vos activités principales

Dans le cadre d’une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d’impact. Il apporte son expertise et son analyse au sujet des différentes problématiques rencontrées par les services, notamment ceux mettant en œuvre des processus ou des outils technologiques avancés.
Il concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures relatives à l’accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :
- conseil et expertise auprès des directions pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi D informatique et liberté E ;
- instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ;
- suivi et tenue du registre de traitement de la préfecture de police ;
- gestion des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’accès aux documents administratifs détenus par les services ;
- participation à l’évolution de la doctrine de la préfecture de police sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs.