Sous-directeur (administration centrale)

Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes :

- piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l'aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux) ;
- animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction des affaires juridiques est chargée :

- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l'aviation civile, y compris le droit fiscal. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères chargés de la transition écologique et de l'aménagement du territoire et avec les services concernés. Elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations européennes et internationale et est associée au traitement du contentieux européen. Elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions européennes, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques se compose de quatre bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend dix-neuf agents de catégorie A.
Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).