sous-directeur de la fiscalité locale H/F
Référence : 2024-1771833
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- Localisation : 139 rue de Bercy 75012 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité locale (sous-direction F).
Cette sous-direction, qui compte 21 agents, conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale.
Dans son champ de compétence, la sous-direction F :
- propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement ;
- élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets…) ;
- définit les conditions de mise en œuvre (instructions) et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions des parlementaires et des élus locaux).
Elle comprend deux bureaux :
Le bureau F1 « Fiscalité locale des professionnels » est compétent en matière de règles relatives à la fiscalité locale des entreprises. Il est notamment en charge :
- des règles de déterminations des bases foncières pour d’imposition des locaux d’habitation, des locaux professionnels et des établissements industriels ;
- de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises ;
- des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ;
- des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) ;
- des autres taxes locales sur les entreprises (taxes consulaires, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux notamment) ;
- des régimes fiscaux zonés de faveur s’appliquant sur certaines parties du territoire.
Le bureau F2 « Fiscalité locale des personnes » est compétent en matière de règles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Il est notamment en charge :
- des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
- de la taxe d’habitation (et conséquences de sa suppression pour les résidences principales) ;
- de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- des taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, taxe GEMAPI...) ;
- des droits de mutation à titre onéreux ;
- des règles de gouvernance de la fiscalité directe locale (règles de vote et de délibération des collectivités territoriales, conséquences des restructurations communales et intercommunales, règles de lien entre les taux…).
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ;
- qualités d’analyse juridique et économique ;
- capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les élus ;
- qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la prise de décision ;
- aptitudes au management et à l’animation d’équipes de haut niveau ;
- disponibilité et réactivité.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les Finances publiques, au cœur de l’État, au service de tous, partout sur le territoire
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.
Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…
Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.
Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.
Descriptif du service
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :
- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».
À propos de l'offre
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Conditions d'emploi :
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. [...]
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement. [...]
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
