Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires H/F

Déontologie


L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'

article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Cet emploi est également soumis à l'obligation de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code précité, dans les deux mois suivant la nomination.

Contacts


Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
Elodie Lematte, cheffe du service compétitivité et performance environnementale, tél. : 01-49-55-58-56 ;
elodie.lematte@agriculture.gouv.fr
Stéphanie Frugère, déléguée à l'encadrement supérieur, tél. : 01-49-55-41-55 ;
stephanie.frugere@agriculture.gouv.fr

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Une habilitation au secret de la défense nationale est susceptible d'être requise.

La procédure de recrutement est fixée par les articles R. 342-2 et suivants du code général de la fonction publique.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MAASA.
L'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à l'encadrement supérieur à l'adresse : recrutement.des.sg@agriculture.gouv.fr et au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises à l'adresse :
serge.lhermitte@agriculture.gouv.fr

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-15 du code général de la fonction publique. Elle est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
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