Sous-directeur du conseil juridique - SEM/SAJES

Référence : 2026-2240613

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
    Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et soutien des services du ministère.
  • Localisation : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Domaine : Direction et pilotage des politiques publiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 16/04/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le poste requiert de solides compétences juridiques, une grande réactivité et d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode. Sont également requis une forte aptitude au management, une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes administratives, ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre les trois objectifs prioritaires suivants :


- assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées par la sous-direction aux différents partenaires internes et externes au ministère qui la sollicitent ;
- assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la sous-direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, pilotage de l'activité de la sous-direction et priorisation des dossiers) ;
- contribuer à la sécurité juridique des décisions par des activités d'information et de formation.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi doit disposer des compétences suivantes :


- expérience et capacité managériales affirmées ;
- expertise en droit administratif, en droit du mumérique et en droit des données personnelles ;
- capacité rédactionnelle, d'analyse et de synthèse ;
- excellente réactivité et rigueur sur le suivi des dossiers ;
- aptitude avérée à la prise de décision et à la gestion de l'urgence ;
- capacité d'organisation et de la polyvalence.


Compte tenu de la technicité de certaines matières traitées et des enjeux politiques associés, ce poste conviendrait tout particulièrement à un administrateur de l'Etat pouvant justifier d'une expérience réussie dans des fonctions d'expertise juridique. Il conviendrait également à un magistrat administratif avec une expérience en administration centrale.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du service (téléphone : 01-70-22-67-11)
  • M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe du service (téléphone : 01-70-22-80-65)

Qui sommes-nous ?

Le service de l'expertise et de la modernisation a pour missions d'assurer la défense du ministère au contentieux (réglementaire, pénitentiaire, statutaire, CEDH, etc.) ; de fournir un appui juridique aux directions métier (conseil juridique, légistique, protection des données personnelles) ; de piloter la gestion des archives et du patrimoine mobilier pour l'administration centrale ; d'animer la politique documentaire et la démarche ministérielle d'évaluation et de transformation des politiques publiques. Il comprend la sous-direction du conseil juridique.
Le service de l'expertise et de la modernisation est en cours de réorganisation afin notamment de développer la fonction de conseil juridique auprès des directions métiers. Dans ce contexte, une sous-direction dédiée au conseil juridique devrait être créée. Trois bureaux composeront cette future sous-direction :

À propos de l'offre

  • Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cette offre, uniquement par courriel aux adresses suivantes :


    laure.durand-viel@justice.gouv.fr ;
    recrutement-des.sg@justice.gouv.fr


    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
    Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

    Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du service de l'expertise et de la modernisation (téléphone : 01-70-22-67-11), ou auprès de M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe du service de l'expertise et de la modernisation (téléphone : 01-70-22-80-65).

  • Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
    La rémunération est composée de deux parts fixes :


    - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
    - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.


    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique.

  • Code général de la fonction publique.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

    Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/05/2026

  • Cadre dirigeant des administrations / services centraux

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