Sous-directeur du contentieux - SAJES
Référence : 2026-2449324
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Ministère de la justice Secrétariat général Service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie - Localisation : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché à la cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie, le sous-directeur du contentieux, assisté d'un adjoint, dirige une sous-direction de 35 agents en charge de la plupart des procédures contentieuses du ministère de la justice.
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux, ministre de la justice, devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de nationalité, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, ainsi que des contentieux en matière de contrats publics, lesquels relèvent de la sous-direction du conseil juridique. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux.
Elle comprend quatre bureaux :
- le bureau du contentieux pénitentiaire traite les procédures contentieuses introduites en matière pénitentiaire devant les juridictions administratives (notamment conditions de détention, respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l'isolement) et devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le bureau du contentieux statutaire traite les procédures contentieuses introduites en matière statutaire (principalement droit de la fonction publique) ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ; en outre, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- le bureau du contentieux administratif général traite le contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité, en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, les demandes précontentieuses, les règlements transactionnels et les contentieux en matière de dysfonctionnements de la justice administrative, et les contentieux en matière d'aide juridictionnelle.
Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour assurer ses missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans le domaine du droit constitutionnel, administratif, européen et pénal ;
- identifier les contentieux sensibles à signaler, et à proposer une stratégie de défense appropriée, en lien avec les interlocuteurs métier ;
- avoir un très bon esprit d'analyse et de synthèse, être à l'aise à l'écrit comme à l'oral (notamment pour les audiences en référé) ;
- disposer d'une grande capacité à s'adapter à de nouveaux sujets et à être force de proposition ;
- avoir le sens de l'organisation, de la rigueur dans le pilotage et le suivi des dossiers, et la capacité à travailler dans des délais contraints.
Dans un contexte de forte augmentation des volumes de contentieux, il est également attendu une capacité à proposer des modes d'organisation permettant un traitement efficace des flux et une répartition soutenable de la charge de travail, en mettant en place des critères de priorisation et des process s'appuyant sur des outils numériques adaptés.
Enfin, le titulaire doit faire preuve de qualités managériales pour accompagner et fidéliser une équipe de juristes experts, et instaurer un cadre de travail stimulant et bienveillant, afin de maintenir un niveau élevé d'engagement et de veiller à la qualité de vie au travail.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du SAJES - laure.durand-viel@justice.gouv.fr
- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère.
Il est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation. Sont rattachés au secrétariat général, un service à compétence nationale, une direction, trois délégations et six services dont le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (SAJES).
Le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie a pour missions :
- d'assurer la défense du ministère au contentieux (réglementaire, pénitentiaire, statutaire, Cour européenne des droits de l'homme, etc.) ;
- de fournir un appui juridique aux directions métier (conseil juridique, légistique, protection des données personnelles) ;
- de piloter la gestion des archives et du patrimoine mobilier pour l'administration centrale ;
- d'animer la politique documentaire et la démarche ministérielle d'évaluation et de transformation des politiques publiques.
Le service comprend la sous-direction du contentieux, la sous-direction du conseil juridique, la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective et le département du patrimoine et des archives.
À propos de l'offre
-
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.
Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
- laure.durand-viel@justice.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de auprès de Mme Laure DURAND-VIEL, cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (laure.durand-viel@justice.gouv.fr).
-
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique. -
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice. -
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2026
-
Cadre dirigeant des administrations / services centraux
