Spécialiste régalien*DS-N/DT/RDD/RAE

MISSION PRINCIPALE

La DSAC contribue aux missions régaliennes pour le compte de la Direction du Transport Aérien (DTA).

La DSAC assure ainsi la régulation économique de certains opérateurs aériens. Dans ce cadre, la subdivision Régulation et Assistance en Escale de la DSAC-N est chargée notamment de la délivrance et du suivi d'une part, des licences préfectorales de transporteurs aériens et d'autre part, des agréments d'assistance en escale.

La DSAC conduit également la politique de protection des aérodromes contre les obstacles afin d'assurer la sécurité de la circulation aérienne. A cette fin, elle élabore les Plans de Servitudes Aéronautiques (PSA) qui, annexés aux documents d'urbanisme, sont opposables aux tiers. La subdivision RAE de la DSAC-N est ainsi chargée de créer/réviser les PSA des aérodromes situés en Ile de France (à l'exception de l'aérodrome de Roissy-Charles de Gaulle) et Hauts de France. Réalisé en lien avec la Direction du Transport Aérien (DTA) et les services techniques de la DGAC (SNIA et STAC), ce travail nécessite des échanges réguliers avec les exploitants d'aérodrome et les préfectures.

ACTIVITES PRINCIPALES

-Régulation économique des assistants en escale :

-Instruction des demandes d'agrément d'assistance en escale ,
-Suivi des agréments délivrés ,

-Régulation économique des transporteurs aériens :

-Instruction des demandes de licence préfectorale de transporteur aériens ,
-Réexamen des licences de transporteurs aériens ,
-Réponse aux sollicitations des correspondants Transport Public Illicite (TPI) de la DSAC-N ,

-Taxe Sécurité et Sûreté (T2S) aéroportuaire :
-Conduite de la campagne T2S pour les aérodromes de Melun-Villaroche et Beauvais-Tillé ,
-Assistance aux délégations pour les autres aérodromes concernés ,

-Elaboration des PSA, en liaison avec le chef de subdivision et la division aéroports :

-Echanges avec les exploitants d'aérodrome pour définir/affiner les hypothèses de développement au stade ultime ,
-Contribution à la production des avant-projets de PSA puis des projets de PSA par le SNIA/STAC ,
-Réalisation d'études d'évaluation des obstacles ,
-L'agent pourra être amené à contribuer aux phases de consultation du public (conférences entre services, enquête publique...).

-Gestion des demandes de commissionnement /assermentation :

-Formalisation des demandes de commissionnement auprès de SDJ ,
-Prise de rendez-vous auprès des tribunaux administratifs pour l'assermentation des agents ,
-Demande des cartes de service mises à jour des agents commissionnés/assermentés.

-Suivi des conventions L6321-3 (aménagement, entretien et gestion des aérodromes ouverts à la CAP) passé entre l'Etat et les exploitants d'aérodrome avec l'appui des délégations ,

-Participation au suivi des manquements à la sécurité sur Paris-Orly.