TJ COLMAR - Attaché de Justice - Service des contentieux de la protection
Référence : 2026-2177761
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : Place du marché aux fruits 68000 COLMAR
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la présidente du tribunal judiciaire, sous le contrôle du magistrat coordonnateur, et en collaboration avec l’équipe autour du magistrat du service :
Aide à la décision et notamment :
- rédige des synthèses de procédures, des analyses juridiques, des projets de décision
- prépare et met en état les décisions prises par les magistrats,
- rédige des projets de décision
- créé et actualise des outils méthodologiques : élabore des trames de courriers, de décisions types, des fiches techniques
Aide à la rédaction et notamment :
rédige des notes de synthèse et d’analyse ;
- procède à des recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- élabore des trames de décisions types
- propose des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- assure un suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Soutien au magistrat coordonnateur et aux projets de juridiction
- assiste le magistrat coordonnateur dans le développement la conciliation et la médiation, et contribue au développement des voies amiables
- assiste le magistrat coordonnateur dans l’harmonisation des pratiques au sein des services civils et de la protection des tribunaux de proximité de Sélestat et de Guebwiller et du site des Augustins;
- assiste le magistrat dans sa mission de coordination et de concertation liens avec les différents partenaires : conciliateurs, médiateurs, tribunaux de proximité, mairies, cour d'appel, greffe, huissiers, avocats, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Banque de France, CDAD, CCAPEX, bailleurs sociaux, experts comptables...
- assure le secrétariat du juge coordonnateur selon les besoins du service : aide à la rédaction de rapports et comptes rendus, suivi du recrutement et du renouvellement des conciliateurs
- assure l’organisation et le secrétariat de réunions,
- élabore les statistiques de l'activité des conciliateurs et des services civils et de la protection.
Participation aux réunions de l’équipe autour du magistrat
Sous l’impulsion de Mme la présidente, les attaché.es de justice et assistant.es de justice sont régulièrement réunis afin de partager leurs pratiques et de les enrichir
ü En fonction des compétences développées par l’ATJ, de son expertise et de ses expériences et en lien avec des besoins repérés de la juridiction, il ou elle peut être amené.e à travailler dans un autre service, ponctuellement ou non, à temps partiel ou à temps complet à un autre service.
Profil recherché
Savoir-faire :
Travail en équipe, sens de l’animation d’un collectif
Capacités de communication
Capacités d’analyse, de rédaction
Maîtrise rédactionnelle sur le fond comme sur la forme
Gestion des échéances, des priorités et des urgences
Capacité à rendre compte,
Capacité à recueillir les besoins pour déterminer des actions à entreprendre
Capacité à déterminer des objectifs et à conduire un projet
Connaissances
Connaissance des différents services l’Etat, du fonctionnement associatif et des collectivités locales
Connaissance du fonctionnement et de l’organisation judiciaires
Maîtriser les outils informatique
Alimenter les tableaux de bords
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de COLMAR est composé de 4 tribunaux judiciaires répartis sur les départements du Haut- et du Bas-Rhin. Le tribunal judiciaire de COLMAR est une juridiction de première instance qui traite de tous les litiges en matière civile et pénale, à l’exception de ceux ayant été spécialement attribués à une autre juridiction. Situé au cœur de l’Alsace, sur la moitié du département du Haut-Rhin et une partie du Bas-Rhin, il est compétent pour les arrondissements de Guebwiller (68) de Colmar, (68) et de Sélestat (67). Deux tribunaux de proximité sont localisés à Sélestat et Guebwiller (anciens tribunaux d’instance). Le ressort du tribunal judiciaire dispose d’une frontière commune avec l’Allemagne et une avec la Suisse ainsi que l’existence de dispositions de droit local héritées de l’histoire constituent une spécificité locale, de même que l’existence d’une chambre commerciale, présidée par une vice-présidente du tribunal, et composée de plusieurs juges consulaires, magistrats non professionnels élus.
Les bureaux de la juridiction sont répartis sur trois sites en plein cœur de la ville de Colmar, offrant un cadre de travail et un environnement privilégié, aisément accessible par la route ou le train depuis Mulhouse et Strasbourg (temps de trajets entre 30 min et 1h). 148 effectifs sont localisés au total, dont 23 magistrats du siège répartis en 3 pôles thématiques (civil, pénal, JCP) et deux pôles transversaux (VIF et amiable).
Descriptif du service
Rattachée au cabinet de la présidente et sous son autorité, l’attaché.e apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté.e.
Il ou elle est principalement affecté.e au service des contentieux et de la protection. En qualité d’attaché.e de justice (ATJ) il ou elle se verra confier des missions diverses, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques juridictionnelles et partenariales : elle exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
L’ATJ accède au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Rappel - Compétences du JCP :
Instauré par la Loi du 23 mars 2019 pour mieux prendre en compte la vulnérabilité économique et social,
le JCP a des compétences très variées et intervient dans divers domaines du droit civil :
- la protection des majeurs
- les baux d'habitation,
- les crédits à la consommation
- les expulsions locatives
- le surendettement et rétablissement des particuliers
- compétences déléguées du tribunal judiciaire : juge de l’exécution conformément à l’ordonnance de roulement
- droit local
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une partie des missions peut être réalisé en télétravail.
Restauration : Le tribunal dispose d’un accès au restaurant administratif interministériel situé à proximité à pied et d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : parking payant bénéficiant d’un tarif préférentiel – accès vélo.
Renseignements et candidatures
Madame Ombeline MAHUZIER,Présidente du tribunal judicaire de Colmar
p.tj-colmar@justice.frsec.p.tj-colmar@justice.fr
NE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
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Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel : Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire : Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Nombre d’agents à encadre ✔ Sans obje
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale NON ✔Poste nécessitant une prestation de serment avant prise de fonction OUI ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable, bureau partagé, outils bureautiques, ressources documentaires
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : une expérience précédente au sein d’une juridiction ou dans le domaine
juridique serait appréciée
Offres de formation associées à votre prise de poste : organisation par le Sar et formation pratique de l'enm -
Vacant à partir du 01/03/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
