TJ MULHOUSE - Attaché de Justice - PPEP pôle proximité exécution et protection H/F
Référence : 2024-1765974
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 44 avenue Robert Schuman MULHOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice sera particulièrement chargé de rédiger des projets de jugement et d'effectuer des recherches juridiques ciblées et complexes notamment en matière de droit communautaire et de droit international privé.
Sous la direction de la première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, l’attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les assistants de justice ou stagiaires qui y sont affectés ainsi que le personnel du greffe.
Il se voit confier les missions suivantes :
· Rédaction de projets de décisions notamment dans les litiges liés au contentieux du transport de passagers aériens, du crédit à la consommation et du recouvrement de créances,
· Dans l’objectif de la résorption des stocks et du maintien d'une harmonisation des jurisprudences : adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles trames adaptées aux nouveaux cas (avec vérification des nouveaux textes applicables et de la jurisprudence actuelle, en concertation avec l’équipe des magistrats), notamment en matière de contentieux des baux d’habitation et de crédit à la consommation
· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Connaissances :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit
· Spécialisations recherchées
· droit civil et procédure civile
Savoir-être :
· Disponibilité
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
· Sens du service public
Savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à conduire un projet
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l’organisation
· Sens du travail en équipe
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste :
- Formations dédiées proposées par l’ENM
- Applicatif AdAJ
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Colmar est composé de quatre tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2 d’un total de 44 magistrats au siège dont 6 juges du livre fonciers, 11 au parquet et 178 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.
L’attaché de justice sera rattaché au site Athéna (44 avenue Robert Schuman) au sein duquel est localisé le pôle proximité.
Descriptif du service
Le pôle de la proximité de l'exécution et de la protection est composé de sept magistrats en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection.
Il est compétent pour les matières relevant de la spécialisation des juges des contentieux de la protection :
· mesures de protection des majeurs,
· contentieux des baux d'habitation
· contentieux du crédit à la consommation,
· surendettement,
Il est également compétent dans les matières suivantes :
· contentieux civil et commercial dont la valeur n’excède pas 10.000 euros
· contentieux du juge de l’exécution : les saisies des rémunérations, les immobilières de droit local,
· successions et partages judiciaires de droit local,
· tribunal paritaire des baux ruraux
· suivi des mesures de conciliation judiciaires et extra-judiciaires,
Composition et effectifs du service :
-Le pôle proximité est composé de 7 magistrats
Votre hiérarchie :
Florence LAÏ : Présidente du TJ de Mulhouse
Vos interlocuteurs métiers :
Mme Hélène PAÜS : première vice-présidente, coordonnatrice du pôle protection exécution et proximité (PPEP)
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature (ne pas utiliser la fonctionnalité de CSP)
Renseignements et candidature:
Florence LAÏ,Présidente du Tribunal Judiciaire
sec.p.tj-mulhouse@justice.fr -
Informations complémentaires
Organisation de travail : elle est fonction de la charte du travail en vigueur au sein du TJ
Restauration : Espace repas au sein du TJ
Accessibilité en transport / Parking : Gare 15 mn à pied – parking payant (prix préférentiel au mois pour personnel du TJ)
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans
Contractuel : Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par an.Fonctionnaires : Groupe IFSE : 3 - NBI : non concerné
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
