UN CONSEILLER JURIDIQUE ET CONTENTIEUX (H/F) - REGION ILE DE LA REUNION

Référence : O974260416000033

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Conseils régionaux
  • Localisation : Saint-Denis
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 17/05/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l’assistance dans la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.

Conseiller et assister les services de la Région sur les questions juridiques relatives à l’exercice des compétences de la Région :

• Apporter une expertise juridique aux services sur l’ensemble des questions liées à l’exercice des compétences de la collectivité régionale, notamment en droit administratif général, des collectivités territoriales, de la commande publique, de la fonction publique, de la domanialité publique, des aides d’État, fonds européens, etc. ;
• Rédiger des analyses juridiques et formuler des préconisations opérationnelles ;
• Contrôler et accompagner la rédaction des actes et documents juridiques : délibérations, contrats, règlements, décisions, notes juridiques, etc. ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers, partenaires institutionnels et acteurs privés.

Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :

• Réaliser les expertises juridiques nécessaires à l’évaluation des risques et à la définition de stratégies contentieuses adaptées ;
• Assurer la défense des intérêts de la collectivité dans les procédures contentieuses, notamment par la rédaction de requêtes, mémoires en défense et conclusions ;
• Représenter, le cas échéant, la collectivité devant les juridictions compétentes ;
• Participer à la résolution amiable des litiges, notamment par l’appui au négociations et à la rédaction de protocoles transactionnels;
• Préparer les marchés d’avocats et assurer le lien avec les conseils externes dans les dossiers confiés à des cabinets ;
• Participer aux réunions d’expertise et rédiger les dires à expert.

Contribuer à la sécurisation des actes et procédures de la Région :

• Assurer le visa juridique des actes dans le cadre de la préparation des instances de la collectivité ;
• Apporter un appui à la sécurisation des procédures conduites par les directions (commande publique, procédures disciplinaires, appels à projets, etc.) ;
• Accompagner les projets de création ou d’évolution de structures juridiques (établissement public, SPL, SEM, GIP, syndicats mixtes, etc.) ;
• Diffuser les bonnes pratiques juridiques au sein des services et animer, si besoin, des actions de sensibilisation ou de formation ;
• Participer à la veille juridique par l’analyse des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales.

Profil recherché

• Capacité à apporter une expertise sur des problématiques juridiques pluridisciplinaires, relevant principalement du droit public et ponctuellement du droit privé ;
• Maîtrise du cadre juridique applicable aux collectivités territoriales et à l’élaboration de leurs actes ;
• Bonne compréhension du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité ;
• Maîtrise des techniques de rédaction juridique, contentieuse et précontentieuse ;
• Capacité d’analyse, de synthèse et d’anticipation ;
• Capacité à mener plusieurs dossiers de front ;
• Capacité à apporter des solutions juridiques pragmatiques et opérationnelles ;
• Qualités rédactionnelles confirmées ;
• Sens de la communication et de la pédagogie ;
• Aptitude à la négociation ;
• Rigueur, méthode et sens de l’organisation ;
• Autonomie, sens des responsabilités et réactivité ;
• Diplomatie et aptitude au travail en transversalité ;
• Maîtrise des outils informatiques et des outils de suivi d’activité ;
• Sens du service public ;
• Sens du devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle exigés.

À propos de l'offre

  • MODALITÉS DE RECRUTEMENT :
    • Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux ;
    • Recrutement par voie :
    ◦ Statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude) ;
    ◦ Contractuelle (Bac+3 minimum, Article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale) ;
    • Une expertise en contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics, notamment de travaux publics, constituerait un atout ;
    • Absence de conflit d’intérêts.
    • Nouvelle Bonification Indiciaire : non éligible.

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/07/2026

  • Responsable des affaires juridiques

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