Un vérificateur ou une vérificatrice au sein de la Chambre du contentieux
Référence : 2026-2250977
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Cour des Comptes
La Cour des comptes - Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous concourez, sous la direction d’un magistrat ou d’une magistrate de la Cour ou d’une CRTC, à l’instruction des réquisitoires par lesquels la procureure générale près la Cour a saisi la chambre du contentieux d’infractions présumées relevant du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Au sein d’une équipe de six vérificateurs et vérificatrices, vous aidez les magistrats et magistrates en charge des instructions pour chacune des phases de celles-ci : analyse du réquisitoire du ministère public et des pièces à l’appui, préparation des ordonnances d’ouverture d’instruction à l’égard des personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée et des questionnaires écrits, exploitation des réponses à ces questionnaires, préparation des auditions de témoins ou de personnes attraites à l’instruction, préparation de l’ordonnance de règlement, relations avec le greffe.
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :
CONNAISSANCES
- Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (M)
- Procédures contentieuses définies par le code des juridictions financières (M)
- Principes généraux du droit, droit public général (M ou E)
- Comptabilité publique et finances publiques (M ou E)
- Gestion publique et politiques publiques (économie, réglementation) (A, M ou E)
- Règles relatives à l’achat public (A, M ou E)
- Fondamentaux de la fonction publique (A, M ou E)
- Fondamentaux de la comptabilité privée (A, M ou E)
- Consultation de bases de données (M)
SAVOIR FAIRE
- Instruire un dossier (M ou E)
- Appliquer les règles de droit aux faits de la cause (A)
- Recherches documentaires juridiques
- Analyser, synthétiser, rédiger (M ou E)
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)
- Extraire des données de systèmes d’information et les traiter (A, M ou E)
SAVOIR ÊTRE
- Appétence pour la matière contentieuse et l’investigation
- Secret professionnel, impartialité, probité, analyse à charge et à décharge
- Sens de l’organisation, rigueur
- Curiosité intellectuelle
- Être force de proposition dans une équipe de travail
- Qualités rédactionnelles
*(A) : compétences à acquérir sur le poste- (M) : niveau maîtrise - (E) : niveau expert
A court terme, et en fonction de votre niveau d’expérience, il vous sera possible de vous investir sur certaines missions transversales au sein de la chambre du contentieux : activité de mentorat pour faciliter l’insertion de nouveaux arrivants dans la chambre, rédaction de fiches de méthode, fonctions de référent, etc.
A moyen terme, les vérificateurs et vérificatrices qui souhaitent changer de fonctions peuvent candidater sur d’autres types de fonctions au sein des juridictions financières et évoluer :
Vers un autre poste de vérificateur ou vérificatrice au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) : chambres thématiques de la Cour ou CRTC, parquet général ou ministère public ;
Vers des postes de greffier ou greffière ou de secrétaire général de CRTC ;
Vers d’autres postes de vérificateurs ou vérificatrices identifiés dans le RIME et, plus largement, effectuer une mobilité interministérielle ;
Vers la préparation des concours de A+ et l’accès à des tours extérieurs (notamment magistrat et magistrate de CRTC et administrateur et administratrice civile).
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Instituée par l’ordonnance du 23 mars 2022, la Chambre du contentieux exerce depuis le 1er janvier 2023 les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).
La Chambre du contentieux est composée à parité de magistrats et magistrates de la Cour des comptes et de magistrats et magistrates de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comprend trois sections, non spécialisées, compétentes pour instruire les réquisitoires de la procureure générale près la Cour et pour juger les personnes que le ministère public renvoie devant elle pour juger des infractions sanctionnées au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics instauré par l’ordonnance précitée.
Des vérificateurs et vérificatrices des juridictions financières y sont affectés et apportent leur concours aux magistrats et magistrates en charge des travaux d’instruction au sein des trois sections de la chambre.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- Une lettre de motivation adressée à M le Directeur des Ressources Humaines,
- Un curriculum vitae,
- Les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
- Le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- Les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr avec la référence « VJF_Contentieux ».
Les candidats et candidates sélectionnés pourront être invités à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le 15 mai 2026.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de :
Emmanuel Glimet, président par intérim de la Chambre du contentieux
01 42 98 99 21 - emmanuel.glimet@ccomptes.fr
Tout renseignement complémentaire sur la procédure de recrutement peut être obtenu auprès de :
Julia Annovazzi-Cadasse, chargée de recrutement,
01 42 98 55 38 - julia.annovazzicadasse@ccomptes.frPascal Elie, chargé de recrutement,
01 42 98 99 03 – pascal.elie@ccomptes.fr -
Lors de votre prise de fonctions, vous bénéficiez des formations nécessaires et de l’appui technique de vos collègues vérificateurs et vérificatrices et d’un magistrat ou d’une magistrate référente.
Vous évoluez, pour chaque instruction, au sein d’un binôme (avec le magistrat ou la magistrate en charge de l’instruction et responsable de celle-ci) ou, le cas échéant, au sein d’une équipe d’instruction élargie.
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Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A, par voie d'affectation CIGEM ou de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une durée initiale d'un an renouvelable.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
