Une chargée ou un chargé d'études dossiers contentieux
Référence : 2026-2346449
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques, vous serez plus spécifiquement en charge, au sein de l’équipe de la DAJ, des questions contentieuses et des demandes d’accès aux documents administratifs.
S’agissant du contentieux, vous serez responsable du traitement d’un portefeuille de dossiers contentieux, pour lesquels vous rédigerez les éventuels notes, avis ou conseils juridiques et les mémoires en défense, et représenterez l’administration devant les juridictions administratives. Vous assurerez le suivi de ces dossiers contentieux et veillerez à la bonne application par les juridictions financières des décisions de justice qui y sont relatives.
Vous serez par ailleurs en charge du suivi global de l’activité contentieuse de la direction en lien avec les autres chargées d’études juridiques (tableaux statistiques, bilans, retours d’expérience, gestion de l’archivage), et contribuerez à la diffusion d’informations juridiques permettant de prévenir le risque contentieux.
En matière d’accès aux documents administratifs, vous serez notamment en charge, le cas échéant en lien avec les chambres de la Cour ou des CRTC ou avec les directions du Secrétariat général concernés, de l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs adressées aux juridictions financières et de la rédaction des observations des juridictions financières aux saisines de la CADA. Vous contribuerez à diffuser les règles applicables en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques (rédaction de notes juridiques, modèles-type, vademecum, etc.).
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR-FAIRE
- S’approprier rapidement l’environnement professionnel des juridictions financières
- Capacité d’analyse et de synthèse des situations administratives
- Capacité à évaluer les risques
- Maîtrise des recherches en matière juridique
- Aisance rédactionnelle et expertise en matière de rédaction des mémoires en défense
- Aisance à l’oral requise dans le cadre de la représentation de l’administration devant les juridictions administratives
SAVOIR-ETRE
- Discrétion professionnelle
- Aptitude à travailler sous délai contraint
- Organisation et rigueur
- Capacité d’adaptation et réactivité
- Capacité de conviction et sens avéré de l’argumentation
CONNAISSANCES
- Excellente culture juridique générale
- Connaissances approfondies en droit administratif général et en droit de la fonction publique
Une expérience professionnelle préalable dans le service d’une administration chargé du contentieux est souhaitée.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Le secrétariat général de la Cour des comptes, dont relève la direction des affaires juridiques (DAJ), assure, sous l'autorité de la Première présidente, la direction de l'administration des juridictions financières.
La DAJ, composée d’une directrice et de trois chargées d’études juridiques, intervient dans les domaines suivants :
- participer à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs, réglementaires et des textes internes intéressant les juridictions financières, des relations avec le Parlement et le Secrétariat général du gouvernement et des procédures d’adoption et de publication ;
- répondre à toutes question d’ordre juridique posée par les services de la Cour, les chambres et les institutions associées dans l’exercice de leurs missions et contrôler les projets de conventions avec des organismes extérieurs ;
- préparer la défense des juridictions financières ou apporter son appui juridique dans le cadre des recours contentieux portés devant les juridictions ;
- assurer le secrétariat du collège de déontologie des juridictions financières ;
- instruire les demandes de protection fonctionnelle ;
- gérer et suivre le déroulement des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des magistrats des juridictions financières ;
- coordonner les demandes d’accès aux documents administratifs ;
- apporter son expertise juridique en matière d’accès et de protection des données, de rédaction des conventions d'accès aux données et des accords de confidentialité.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à à M. Olivier Mary, Directeur des Ressources Humaines de la Cour des comptes ;
- un curriculum vitae ;
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels ;
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon ;
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr
Les personnes sélectionnées pourront être invitées à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le lundi 31 août 2026.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de
Mme Aurore BASSY, directrice des affaires juridiques
Tél : 01 42 98 98 72
Courriel : aurore.bassy@ccomptes.frTout renseignement complémentaire sur le processus de recrutement peut être obtenu auprès de
M. Pascal ELIE, chargé de recrutement
Tél : 01 42 98 99 03
Courriel : pascal.elie@ccomptes.fr -
Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A, par voie d'affectation CIGEM ou de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une durée initiale d'un an renouvelable.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
