Une déléguée ou un délégué à la protection des données des juridictions financières
Référence : 2026-2359683
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Cour des Comptes
Cour des comptes - Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En tant que DPO, vous serez en charge d'appuyer la Première présidente, en tant que responsable de traitement, dans la mise en œuvre de la conformité des juridictions financières au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
A ce titre, vous aurez notamment pour missions :
- d'informer et de conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les membres et personnels des juridictions financières qui procèdent aux traitements sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel ;
- de contrôler le respect du cadre juridique et des règles internes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
- de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne les analyses d'impact relative à la protection des données et de vérifier l'exécution de celles-ci ;
- de coopérer avec l'autorité de contrôle prévue à l’article 51 du RGPD ;
- d’être point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée par l'article 36 du RGPD, et de mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Au sein des juridictions financières, vous serez par ailleurs responsable :
- d'animer le réseau des référents RGPD des juridictions financières ;
- de diffuser les bonnes pratiques et les points de vigilance éventuels auprès de l'ensemble des personnels des juridictions financières, notamment par le biais des référents ;
- de superviser la gestion et l'actualisation du registre de traitements de données à caractère personnel par les référents,
- de coordonner et de garantir le respect des demandes d'exercice de droits adressées aux juridictions financières ;
- de mettre en œuvre, en cas de violation de données, la procédure de gestion relative à la violation de données personnelles et d'en informer le cas échéant l'autorité compétente.
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, une expérience professionnelle préalable en qualité de DPO sera appréciée. Vous devrez maîtriser les compétences suivantes :
SAVOIR-FAIRE
- Disposer de compétences avérées en gestion de projet ;
- Savoir décider des actions nécessaires pour adapter la sécurité et gérer l’exposition au risque ;
- Savoir réaliser une veille technologique et savoir appréhender les enjeux numériques de la gestion de données
SAVOIR-ÊTRE
- Une aisance rédactionnelle, une facilité à communiquer à l’oral et une capacité à travailler dans l’urgence tout en faisant preuve de rigueur, de méthode et de diplomatie sont indispensables ;
- Des facultés d’anticipation, un sens de l’initiative et une capacité à se montrer inventif seront également des atouts pour contribuer au fonctionnement des juridictions financières dans un contexte de réformes d’ampleur (mise en place de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes, en charge du contrôle des traitements de données à caractère personnel et des systèmes d’intelligence artificiel à haut risque ; adoption d’une charte sur l’IA dans les JF) sur lesquels le DPO comme la DAJ sont très fortement sollicitées,
- Savoir travailler en autonomie ;
- Respect des règles de confidentialité.
CONNAISSANCES
- Une excellente culture juridique, des connaissances approfondies en droit public ainsi qu’une expertise en matière de droit et des pratiques dans le domaine de la protection des données et de l’intelligence artificielle (RGPD, RIA) sont exigées ;
- Capacité à évaluer et gérer les risques.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Les fonctions liées à la protection des données sont rattachées à la direction des affaires juridiques (DAJ), qui relève du Secrétariat général de la Cour des comptes.
Composée d’une directrice et de trois chargées d’études juridiques, la DAJ intervient dans les domaines suivants :
- Elaborer et suivre des projets de textes législatifs, réglementaires et des textes internes intéressant les juridictions financières, des relations avec le Parlement et le Secrétariat général du gouvernement et des procédures d’adoption et de publication de ces textes ;
- Répondre aux les questions d’ordre juridique des services de la Cour, des chambres et des institutions associées dans l’exercice de leurs missions et contrôle les projets de conventions avec des organismes extérieurs ;
- Préparer la défense des juridictions financières ou apporter son appui juridique dans le cadre des recours contentieux portés devant les juridictions ;
- Assurer le secrétariat du collège de déontologie des juridictions financières ;
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle ;
- Gérer et suivre le déroulement des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des magistrats des juridictions financières ;
- Coordonner les demandes d’accès aux documents administratifs ;
- Apporter son expertise juridique en matière d’accès aux données et de protection des données, de rédaction des conventions d’accès aux données et des accords de confidentialités. Les fonctions de DPO lui sont rattachées.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à M. le Directeur des Ressources Humaines,
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr avec la référence « DAJ_DPO ».
Les candidates et candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le 22 août 2026.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de :
Aurore Bassy, directrice des affaires juridiques
01 42 98 98 72 – aurore.bassy@ccomptes.frTout renseignement complémentaire sur la procédure de recrutement peut être obtenu auprès de :
Julia Annovazzi-Cadasse, chargée de recrutement,
01 42 98 55 38 - julia.annovazzicadasse@ccomptes.fr -
Le poste peut être soumis à la nécessité d’une habilitation.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Déléguée / Délégué à la protection des données numériques
