Une greffière adjointe ou un greffier adjoint auprès de la chambre du contentieux
Référence : 2026-2299400
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Cour des Comptes
La Cour des comptes - Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le greffe de la chambre du contentieux est fortement impliqué dans l’ensemble du déroulement des procédures conduites par cette chambre : il enregistre et notifie tous les actes, assure l’accès permanent des parties au dossier, organise l’audition des personnes mises en cause et des témoins et en établit le procès-verbal, prépare les audiences publiques de jugement et veille à leur bon déroulement ainsi qu’à la traçabilité des décisions prises et à l’exactitude des mentions contenues dans les arrêts au regard des pièces du dossier.
Il est en relation constante avec l’ensemble des membres de la chambre, avec le ministère public, avec les autres parties et leurs conseils et, en tant que de besoin avec les autres greffes et services de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Sous l’autorité de la greffière de la chambre du contentieux, vous exercez les missions suivantes :
1) Assurer l’intérim de la greffière en cas d’absence ou d’indisponibilité et sous la responsabilité du président de la chambre : assurer l'organisation et le bon fonctionnement du greffe de la chambre, garantir la régularité des procédures et veiller à la qualité du service rendu aux justiciables, aux avocats et aux partenaires institutionnels;
2) Participer à l'encadrement et l'animation de l'équipe des auxiliaires de greffe, composée de 6 agents ;
3) Gérer :
● le pilotage de l’activité :
- organisation du planning d’audiences,
- tenue des statistiques et des indicateurs de performance.
● programmation des affaires confiées à la chambre : gestion des sites (création des SharePoint et ProgJF et ouverture des droits d’accès;
4) Assurer le suivi des affaires qui lui sont confiées : notifier les actes de procédure, assurer l’enregistrement et la contradiction des pièces transmises au greffe, assurer la bonne tenue des dossiers, veiller à la qualité et à l’exhaustivité des données enregistrées dans Argos, le réseau et PartageJF, concourir au respect des délais fixés par le CJF et par les indicateurs de performance ;
5) Participer aux auditions et rédiger les procès-verbaux, versés au dossier à leur issue ;
6) Participer aux audiences publiques et aux délibérés : assurer la tenue du greffe, apostiller les décisions, relire les arrêts et s’assurer de la concordance des arrêts avec les apostilles avant de soumettre à la signature du président de la formation de jugement ;
7) Assurer la transmission des arrêts à la direction des créances spéciales du Trésor et gestion des statistiques ;
8) Veiller à la mise à jour des modes opératoires du service ;
9) Seconder la greffière dans les travaux de SI contentieux et IA ;
10) Assurer le remplacement des auxiliaires de greffe en cas d’absence.
Profil recherché
Agent prioritairement titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR-FAIRE :
- Expérience ou appétence pour l’encadrement, aptitudes pédagogiques,
- Qualités rédactionnelles,
- Maîtrise des outils informatiques Word, Excel
- Planifier, prioriser, maîtriser les délais
- Aptitude au travail multi tâches, polyvalence
SAVOIR-ÊTRE :
- Qualités relationnelles et très bonne expression orale
- Discrétion et respect de la confidentialité
- Rigueur, vigilance, précision
- Réactivité et capacité d’adaptation
- Capacité d’analyse
- Goût du travail en équipe
CONNAISSANCES :
- Une connaissance des métiers de la Cour (jugement, contrôle, certification, évaluation des politiques publiques), des procédures qui leur sont applicables et des normes professionnelles applicables serait appréciée
- Une connaissance du code des juridictions financières, principalement des procédures relatives aux communications administratives de la Cour et aux règles de leur diffusion, serait appréciée
- Une connaissance des arrêtés et instructions de la Première présidente serait appréciée.
Une formation sera proposée sur les outils métiers et logiciels spécifiques de la Cour (Argos, SharePoint, Correspondance JF pour la notification dématérialisée des actes).
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Instituée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la chambre du contentieux exerce à compter du 1er janvier 2023 l’ensemble des compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).
Elle statue également sur les appels formés contre les jugements des chambres territoriales des comptes (CTC) tant que ces dernières demeureront compétentes pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et, au titre des dispositions transitoires de l’ordonnance, conduit à leur terme les procédures contentieuses en cours devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) au 31 décembre 2022.
La chambre du contentieux est composée à parité de magistrats et magistrates de la Cour des comptes et de magistrats et magistrates des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comporte trois sections.
Le CJF prévoit pour la chambre du contentieux des dispositions dérogatoires à celles qui s’appliquent aux autres chambres de la Cour.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
• Une lettre de motivation adressée à M le Directeur des Ressources Humaines,
• Un curriculum vitae,
• Les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
• Le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
• Les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr avec la référence « Greffier-adjoint-contentieux ».
Les candidates et candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le 4 juillet 2026.
Tout renseignement complémentaire sur le contenu du poste peut être obtenus auprès de :
• Mme Cécile ROGER, greffière de la chambre du contentieux
01 42 98 54 63 – cecile.roger@ccomptes.frTout renseignement complémentaire sur la procédure de recrutement peut être obtenu auprès de :
• Julia Annovazzi-Cadasse, chargée de recrutement,
01 42 98 55 38 - julia.annovazzicadasse@ccomptes.fr -
Vous prêtez le serment professionnel, veillez au respect du secret des travaux et du délibéré et faîtes preuve d’une totale discrétion.
Le poste est à pourvoir à temps plein et nécessite de se rendre disponible aux horaires des auditions, les audiences publiques et les délibérés.
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Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A, par voie d'affectation CIGEM ou de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une durée initiale d'un an renouvelable.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/07/2026
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Greffière / Greffier
