Une ou un juriste expert
Référence : 2025-2094784
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste est localisé à l’adresse suivante : 13 rue Cambon 75001 Paris.
Au sein du Parquet général, sous l’autorité du Premier avocat général, vous interviendrez essentiellement dans le domaine de l’action publique. Vous intégrerez le pôle « Action publique » composé d’une responsable de pôle, de trois juristes et de deux gestionnaires administratifs, et entretiendrez des relations directes avec les avocats généraux et substituts généraux.
Vos principales missions seront les suivantes :
- Participer à la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et à la définition de la politique de poursuites en lien avec l’avocat général pilote du processus ;
- Participer au traitement des dossiers contentieux (traitement des déférés et préparation
des réquisitoires, préparation des suites données aux rapports d’instruction et des décisions
de renvoi, préparation et participation aux audiences pour les dossiers suivis) ;
- Assister les avocats généraux dans l’expertise juridique et l’analyse de la jurisprudence ;
- Participer à la mise en place d’un processus « initiative et documentation »;
Vous pourrez également assurer des fonctions d’appui aux autres activités du Parquet général. Le contenu de cet appui pourra être modulé en fonction du profil et des attentes de la personne retenue.
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maîtriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
- Analyser, synthétiser, rédiger (rigueur et précision dans l’analyse et l’examen des faits et du droit) (M) ;
- Maitriser et appliquer les procédures internes (A) ;
- Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle et d’enquête (M) ;
- Capacité à hiérarchiser les priorités et anticiper les difficultés (M) ;
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (M) ;
- Réaliser une veille juridique et en droit financier public (M) ;
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (word, excel, Sharepoint, …) (M) ;
- S’exprimer de façon claire et ordonnée, à l’écrit comme à l’oral (M).
SAVOIR ÊTRE
- Qualités d’organisation et autonomie (E) ;
- Rigueur, discrétion et disponibilité (E) ;
- Sens des rapports humains et du partage de savoir-faire (E) ;
- Curiosité intellectuelle et force de proposition (M) ;
- Goût pour le travail en équipe (E) ;
- Polyvalence (M).
CONNAISSANCES
- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M) ;
- Connaissance des procédures des juridictions financières (A) ;
- Finances publiques (M) ;
- Règles relatives à l’achat public (M) ;
- Consultation de bases de données (A) ;
(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert
Une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions financières et une expérience en matière de contrôle, de contentieux ou d’audit seront appréciées.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Chargé de veiller à l’application de la loi et de s’assurer du respect des procédures et des normes professionnelles, de contribuer à la qualité des travaux de la Cour des comptes et d’engager les poursuites contentieuses, le Parquet général conduit son action en lien étroit avec les chambres de la Cour. Ses attributions l’amènent à intervenir auprès des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Cour d’appel financière) et à entretenir des relations avec des administrations et autorités extérieures (autorité judiciaire, autorités administratives indépendantes, inspections générales, DGFIP notamment).
Placé sous l’autorité de la Procureure générale, le Parquet général est composé du Premier avocat général, de quatre avocats généraux, de trois substituts généraux (magistrat de chambre régionale des comptes, magistrat de l’ordre judiciaire, magistrat de l’ordre administratif). La Procureure générale dispose en outre d’un service d’appui à ses activités, constitué d’une équipe de douze collaborateurs sous la coordination d’une cheffe de service.
Dans un contexte de montée en puissance du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, le poste de juriste expert revêt un caractère essentiel pour le Parquet général.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à M le Directeur des Ressources Humaines,
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr et à anne-solene.cousyn@ccomptes.fr avec la référence 2025_Parquet_Juriste.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le :9 décembre 2025
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de :
- Mme Anne-Solène Cousyn, cheffe du service administratif.
Tel : 01 42 98 98 64
e-mail : anne-solene.cousyn@ccomptes.fr
Sur la procédure de recrutement auprès de :
- M. Jean-Michel Penin, chargé de recrutement.
Tel : 01 42 98 55 68
e-mail : jean-michel.penin@ccomptes.fr
- Mme Julia Annovazzy-Cadasse, chargée de recrutement.
Tel :01 42 98 55 38
e-mail : julia.annovazzy-cadasse@ccomptes.fr -
Dans un contexte d’évolution des juridictions financières et de mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, vous devrez faire preuve de capacités importantes d’adaptation et d’évolution dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une démarche participative, vous serez associé à la réflexion du service sur ces évolutions.
La certification du Parquet général sur le fondement de la norme ISO 9001 est un élément de l’environnement du poste.
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Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A, par voie d'affectation CIGEM ou de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une durée initiale d'un an renouvelable.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par une ou un fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
