Une vérificatrice ou un vérificateur du ministère public

Dans l’exercice de vos missions, vous serez en lien avec tous les acteurs et métiers de la chambre (équipes de contrôle, greffe, documentation, secrétariat général).

1. Contribuer au contrôle qualité des travaux de la chambre

Le ministère public veille à l’application de la loi dans tous les domaines d’activité de la chambre régionale des comptes. Cette mission s’exerce par des avis et conclusions écrits portant sur les contrôles des équipes. Son rôle est d’éclairer la formation délibérante sur le respect de la procédure, des normes professionnelles et sur les propositions des rapports. Ses conclusions, écrites, évaluent la régularité des actes et l’atteinte des objectifs des organismes contrôlés. Enfin, il garantit l’homogénéité des observations de la chambre en rappelant ses positions antérieures.

2. Mise en œuvre de l’action publique

Depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité des gestionnaires publics charge la Cour des comptes de juger les infractions financières. Aussi, le monopole de l'engagement de l'action publique est confié à la Procureure générale près la Cour des comptes. Les procureurs financiers l'assistent dans la détection des infractions et l’appréciation des suites à donner.

Vous serez associé à l'ensemble du processus :
• Analyse des signalements reçus ;
• Détection et analyse dans les rapports présentés par les équipes de contrôle, des faits pouvant être qualifiés d'infraction ;
• Participation aux actes de poursuite (réquisitoires, décisions de renvoi devant la Cour des comptes, préparation des audiences publiques).

3. Relations avec les autorités extérieures et judiciaires

Le ministère public communique, de sa propre initiative ou à la demande de la chambre, avec les autorités du ressort territorial. Il est aussi le correspondant des autres juridictions, particulièrement de l’ordre judiciaire, veillant aux échanges réguliers avec les huit procureurs et trois procureurs généraux du ressort. A son initiative ou sur demande de la chambre, il transmet à la justice pénale les faits de nature à constituer des infractions.

4. Suivi de l’activité de la chambre et du ministère public

Le ministère public assure le suivi des avis, réquisitoires, conclusions et communications administratives qu’il produit. Cette activité est suivie via des tableaux de bord tenus à l'année qui contribuent à l’établissement de la « Mercuriale », le rapport annuel d’activité du ministère public sur les juridictions financières.