Vacataire documentaire - 6 mois H/F

Afin de faciliter l’anticipation rapide des disjonctions ou des censures sur ce motif, le secrétariat général du Gouvernement souhaite établir des « Tables des cavaliers budgétaires et sociaux » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et dans la doctrine du Conseil d’Etat (dégagée dans le cadre de ses fonctions consultatives).

A cette fin, le vacataire construira – à partir des décisions, des commentaires « officiels » et des avis/notes rendus par le Conseil d’Etat sur les projets de textes financiers – un document-support recensant l’ensemble des dispositions sur lesquelles le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont été amené à se prononcer au regard des normes de référence relatives au contenu des « lois financières », étudiera le contenu et la portée de ses dispositions, puis les catégorisera afin de dresser une typologie de ce qui relève ou non du périmètre des lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et des motifs de la qualification.