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Agent chargé du contrôle de légalité des actes d'administration générale des collectivités et de le

Référence : MINT_BA066ATB-128751

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales
  • Localisation : Bureau du Contrôle de Légalité Administratif et de l'Intercommunalité (BCLAI)
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 18/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- contrôle des marchés publics, délégations de services publics, contrats de partenariat public/privé et autres dispositifs contractuels ;
- contrôle des actes d'administration générale (hors finances et urbanisme) ;
- rédaction des contentieux ;
- expertise et conseil aux collectivités ;
- élaboration des statistiques pour le secteur contrôlé.
► Ces missions se réalisent dans le respect de la démarche qualité Quali-ATE.
Votre environnement professionnel :


Activités du service
Le contrôle des actes de commande publique et de l'administration générale est l'une des dimensions du bureau qui a également en charge le contrôle des actes de la fonction publique territoriale et gère par ailleurs les aspects institutionnels de la coopération intercommunale (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale)
Le conseil aux collectivités est le corollaire de l'activité d'expertise du bureau.
Composition et effectifs du service
6 agents (BCLAI)
Télétravail
Le télétravail n’est pas possible au cours de la période de formation suite à la prise de fonction. Par la suite, une éventuelle demande sera examinée par la hiérarchie en fonction des contraintes du service.
Liaisons hiérarchiques
- Adjoint au chef du BCLAI
- Chef du BCLAI
- Directrice et directeur adjoint de la DCL
Liaisons fonctionnelles
INTERNE : Corps Préfectoral, Direction de la DCL, Chef de bureau et adjoint, Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) ;
EXTERNE : Ministère (DGCL), communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques / niveau expert – requis
- Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise – requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise – à acquérir
Savoir-faire
- Savoir rédiger / niveau expert – requis
- Savoir travailler en équipe / niveau expert – à acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert – requis
- Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir-être
- Savoir s'adapter / niveau expert – requis
- Savoir s'exprimer oralement / niveau expert – requis
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise – à acquérir
- Savoir communiquer / niveau maîtrise – à acquérir


 

Éléments de candidature

Personnes à contacter

penelope.schickele@pyrenees-orientales.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Préfecture des Pyrénées-Orientales
    Direction des collectivités et de la légalité
    Bureau du Contrôle de Légalité Administratif et de l'Intercommunalité (BCLAI)
    5, rue Bardou-Job 66951 PERPIGNAN CEDEX
    Domaine(s) fonctionnel(s) :
    Affaires juridiques / Contrôle
    Emploi(s) –type :
    Contrôle des actes de commande publique et de l'administration générale des collectivités du département des Pyrénées-Orientales
    Code(s) fiche de l’emploi-type :
    - AFJ063A
    - SM5-1-3
    - SM5-1-4
    - SM5-1-7
    Durée attendue sur le poste : 4 ans
    Qui contacter ?
    - Mme Pénélope SCHICKELE, cheffe du BCLAI : 04-68-51-68-41
    - Mme Isabelle FERRON, adjointe à la cheffe du BCLAI : 04-68-51-68-46

  • Qui contacter ?
    - Mme Pénélope SCHICKELE, cheffe du BCLAI : 04-68-51-68-41
    - Mme Isabelle FERRON, adjointe à la cheffe du BCLAI : 04-68-51-68-46
    - Lien vers le formulaire de mobilité :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Fondement juridique : L.332-2-2

  • Vacant à partir du 01/02/2027
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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    Fonction
    publique
    Territoriale

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    • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
    • Employeur : Conseils départementaux
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    Fonction
    publique
    Territoriale