Juriste - CONSEIL DEPARTEMENTAL des Hautes-Pyrénées

Référence : O065261110000369

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Conseils départementaux
  • Localisation : Tarbes
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 13/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

 Conseils aux services
 Vérification des conventions et des actes
 Gestion des contentieux et pré-contentieux en relation si besoin avec les avocats et les assureurs
 Élaboration d'actes (délibération, arrêtés, conventions…)
 Participer aux enquêtes administratives

Activités principales :
 Identifier et mesurer les risques juridiques
 Contrôle préalable des projets de rapports et d’actes
 Rédiger des notes d'arbitrage ou d'information
 Sensibiliser les services aux impératifs juridiques via notamment la formation en interne
 Contrôler les mémoires ou requêtes produites par avocat ou les rédiger
 Être l'interface entre la collectivité et l'avocat mandaté
 Accompagner et épauler les services lors des audiences
 Représenter la collectivité auprès des instances administratives et judiciaire
 Assurer le suivi des arrêtés de délégation de signature

Enquête administrative :
• Participer aux réunions de la cellule dédiée
• Mener des enquêtes administratives


Compléments et observations :
Aide et suppléance des autres agents du service
Suivi des engagements comptables du service hors assurances

Profil recherché

Compétences :
• Savoir

Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
• Évaluation des risques et identification des zones à risque

Connaître le périmètre et méthodologie de l’enquête administrative
Règles et procédures contentieuses
• Techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse
• Technique juridique
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques

Expertise en droit public appliqué aux collectivités territoriales

Polyvalence dans les autres domaines juridiques, avec notamment une bonne connaissance des procédures juridictionnelles, du droit de l'action sociale, du droit des assurances et du droit de la propriété intellectuelle.
• Savoir-faire
Maîtrise de l'outil informatique, notamment pour la gestion administrative dématérialisée des dossiers,
Maîtriser la rédaction administrative,
Savoir analyser et synthétiser les problématiques juridiques,

• Savoir-Être
Être rigoureux et organisé
Avoir une importante aptitude au dialogue (écoute, aisance, élocution, persuasion)
Maîtriser les techniques de communication et de négociation
Être autonome dans l’organisation du travail
Avoir le sens du travail en équipe
Savoir faire preuve de réactivité

Diplôme ou niveau de diplôme attendu sur le poste : niveau 7 (bac + 5) - Formation supérieure en droit, spécialité droit public de préférence

Qui sommes-nous ?

Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.

Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Pour candidater, rendez-vous sur www.hautespyrenees.fr
    Rubrique Le Département – Les offres d’emploi
    Référence de l’offre 2026-89-DAF-Juriste
    (CV + Lettre de motivation + copie pièce d’identité + Permis de conduire + Diplôme + dernier arrêté de nomination si candidat titulaire)
    avant le 13 Décembre 2026

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

  • Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

  • Vacant à partir du 01/01/2027

  • Responsable des affaires juridiques

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