Agent instructeur en charge de la commission du titre de séjour et de l'exécution des décisions

Agent instructeur en charge de la commission du titre de séjour et de l’exécution des décisions des juridictions administratives (H/F)

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales:



Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de section, vous êtes chargé(e) :


- dans le cadre des décisions rendues par les tribunaux administratifs et de les cours administratives d’appel
de l’exécution des décisions rendues par le juge administratif ;
du réexamen de la demande de titre de séjour sur injonction du juge administratif.
- dans le cadre de la commission du titre de séjour :
de l’organisation de la commission du titre de séjour ;
de l’examen des dossiers et de la rédaction des rapports de synthèse ;
de la présentation orale du dossier lors de la tenue des séances de la commission du titre de séjour ;
de la gestion administrative des dossiers à l’issue de la commission (rédaction des procès verbaux et des fiches d’aide à la décision à destination des membres du corps préfectoral).
- de recevoir les personnes de nationalité étrangère de manière personnalisée.


Vous veillerez au respect des engagements du programme Services Publics + et contribuerez à la labellisation Qual-e-pref de la Préfecture.



 Votre environnement professionnel:


La direction de l’immigration et de l’intégration met en œuvre dans le département de la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Elle comprend comprend 5 services :
Le bureau de l’admission au séjour (3 sections : immigration familiale, immigration professionnelle, examens spécialisés),
le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
le bureau du contentieux et du droit des étrangers,
le bureau de l’asile,
la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Activités du service :
 La section des examens spécialisés est une équipe composée d’une cheffe de section et de 6 agents titulaires dont la mission principale consiste à examiner et instruire la situation administrative de certains demandeurs de titres de séjour dans le cadre :
- de la commission du titre de séjour (CTS) ;
- de la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers (Codrese) ;
- du signalement de situations particulières par le biais du monde associatif ;
- des réexamens consécutifs aux annulations de décisions préfectorales par le juge administratif ;
- des demandes d'information formulées par le cabinet du Préfet ou par les membres du corps préfectoral ;
- des correspondances individuelles adressées au Préfet ;
- de la situation des demandeurs incarcérés ;
- de la lutte contre la fraude et du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles ;
- du parcours de sortie de la prostitution ;
- du programme Pilot en lien avec Adoma, le Crous et l’université de Lille ;
des relations avec le conseil départemental