Chef(fe) de l'Unité Affaires Juridiques
Référence : 2026-2459288
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du chef de service SJC (A+), manage une équipe de 9 personnes (1A, 8B). Elle a une autorité hiérarchique sur trois chargés du contentieux et une autorité fonctionnelle sur 6 contrôleurs dans leurs missions de police de l'urbanisme.
- Management de l'unité
- Traitement des dossiers contentieux administratif liés à l'activité de la DDT : urbanisme, agriculture, environnement, risques ;
- Police de l'urbanisme : élaboration et suivi du plan de contrôle, suivi des signalements, supervision des contrôles ;
- Contentieux pénal : superviser la procédure pénale de l'urbanisme (rédaction des PV et avis avant transmission au parquet, suivi des dossiers, exécution des décisions...), préparer et assister aux audiences, transport sur les lieux sous l'égide du juge ;
- Représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et administratif ;
- Assurer le suivi de la jurisprudence, législation, réglementation et diffusion ;
- Conseil juridique aux services de la DDT ;
- Superviser l'accès aux documents administratifs et les réquisitions judiciaires de la DDT.
Profil recherché
Formation juridique (droit public),
Savoir analyser des textes juridiques et présenter clairement les problématiques,
Connaissance des règles de compétence et de fonctionnement de l'administration,
Autonomie dans l'exercice des fonctions,
Capacité de management,
Capacité rédactionnelle,
Avoir l'esprit de synthèse et le goût du travail en équipe,
Être rigoureux, réactif et savoir maîtriser les délais,
Discrétion professionnelle
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le service juridique et coordination est composé de 3 unités et de 19 agents dont 6 sont sous autorité fonctionnelle.
L'Unité Affaires Juridiques a en charge le contentieux administratif propre à la DDT (urbanisme, agriculture, forêt, environnement...) et le contentieux pénal de l'urbanisme.
Elle exerce une mission régalienne à travers le contentieux répressif, participe activement à la bonne mise en oeuvre du droit des sols et de l'aménagement du territoire et veille à une application homogène du droit de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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L'envoi d'un CV et d'une lettre de motivation est obligatoire. En outre, le dépôt d'un formulaire interministériel de mobilité est obligatoire pour les candidats fonctionnaires.
Contact :
Sylvie OLMICCIA, cheffe de service SJC - Mél. : sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr Tél. : 04.95.32.92.71
Contact RH : sgc-rh-pole3@haute-corse.gouv.fr -
Groupe IFSE : 4
NBI de 23 points
Exercice dans un bureau seul. Le poste bénéficie d'un équipement bureautique relié au réseau du service et de la DDT 2B.
Horaires flexibles dans le respect des horaires de présence obligatoire à la DDT (9h-11h et 14h-16h) ainsi que de la bonne réalisation des différentes missions.
Télétravail possible 1 jour par semaine après 6 mois de poste minimum
N° poste RENOIRH : 09202B0173 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Responsable des affaires juridiques
