Gestionnaire foncier (h/f) - BORMES LES MIMOSAS
Référence : O083260526000747
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Bormes-les-Mimosas
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération comprise entre 30 000 et 34 000€ brut annuel. € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l'autorité du Directeur du service Aménagement – Urbanisme – Foncier et contentieux, vous aurez pour missions d'assurer le suivi administratif des procédures foncières, gérer le patrimoine bâti et non bâti de la commune ainsi que les dossiers liés aux opérations immobilières sur le territoire communal.
- Concrétiser et sécuriser les acquisitions, cessions, servitudes et conventions des opérations foncières dans le cadre des aménagements.
- Assurer la conduite des procédures de déclarations d’utilité publiques et d’expropriation, préemptions.
- Gérer les occupations des propriétés communales et suivre les conventions de mise à disposition et leurs avenants
- Suivre l’état des biens communaux en lien avec les services techniques de la collectivité
- Effectuer le classement et le déclassement des biens
- Veiller au respect de la propriété communale (bornage, arpentage…)
- Enregistrer et suivre les déclarations d’intention d’aliéner
- Faire le lien avec le service instruction et urbanisme concernant les ventes (certificats d’urbanisme) afin de répondre aux demandes des notaires – Traiter les notes de renseignement d’urbanisme pour les notaires
- Rédiger les délibérations et arrêtés dans son domaine d’intervention
- Effectuer les procédures de délimitation du DP – Rédiger les arrêtés d’alignement individuel
- Assurer la préservation du patrimoine communal en état présent sur le terrain lors des bornages contradictoires
- Préparer et animer la commission foncières (enjeux fonciers, mise en œuvre des décisions)
- Assurer la communication et la transmission des informations au différents services concernés dans le domaine foncier
- Préparer les arrêtés d’alignement liés aux ER du PLU : mise en œuvre de la politique communale d’aménagement
- Participer à la politique foncière relative aux biens vacants et sans maître
- Gérer la domanialité viaire (domaine public et privé)
- Vérifier et valider les projets d’actes notariés, contribuer à la bonne rédaction des actes authentiques administratifs
- Assurer la saisine sur France Domaine et constituer les dossiers les saisines
- Suivre et mettre à jour le cadastre : vérifier les matrices, faire remonter les modifications à faire
- Préparer, exécuter et suivre le volet foncier du budget
- Création de la BAL et numérotation- Numérotation et mise à jour du cadastre en lien avec l’Etat, cart@ds et mission adressage
- Effectuer un état des lieux des régularisations des servitudes eaux et équipements publics sur parcelles privées
- Renfort à l’accueil du public pour spécificités foncières et enquêtes publiques ou expropriations
Profil recherché
Diplôme, formation ou expérience avérée dans le domaine de l’urbanisme et du foncier local.
SAVOIRS :
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales.
Droit urbanisme et foncier
Procédures foncières (DPU, ER, préemption, expropriation, servitudes…)
Maîtrise des outils fonciers
Procédures d’acquisition amiables et contentieuses
Connaissance des risques naturels et technologiques majeurs
PLU
SAVOIR FAIRE :
Qualités rédactionnelles (CR, délibérations, actes authentiques administratifs …)
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Lecture de cartes
Fortes capacités de négociation
Rendre compte, capacités à faire remonter et transmettre les informations
SAVOIR ETRE :
Sens du relationnel
Fortes capacités d’organisation et de suivi de dossiers (planning relance, rétroplanning des acquisitions)
Autonomie
Capacité à travailler en équipe
Sens du service public
Discrétion professionnelle
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Etudes des candidatures - Entretien avec un jury
Contrat collectif santé et prévoyance- participation employeur
Forfait mobilité durable
CNAS
RIFSEEP -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 25/07/2026
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Responsable de gestion de patrimoine immobilier
