34-Conseillère ou Conseiller juridique H/F
Référence : ARS_2026-6395
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire (ARS Pays-de-la-Loire)
- Localisation : Loire Atlantique (44), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 37-44K€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Finalité et missions principales du poste
Vous assurerez une mission de conseil, d’expertise et de sécurisation juridique, avec une responsabilité spécifique en matière de protection des données personnelles, afin de garantir la conformité des activités de l’ARS et la maîtrise des risques juridiques.
Vous interviendrez sur l'ensemble des domaines d'activité de l'agence. Une répartition thématique des dossiers sera définie à l’issue du recrutement afin de favoriser la montée en expertise et la lisibilité pour les services.
Toutefois, chaque conseiller conserve une polyvalence lui permettant d’assurer la continuité de service, notamment en cas d’absence ou de surcharge d’activité du collègue.
Activités principales
Conseil et expertise juridique
• Apporter des analyses juridiques aux directions du siège et départementales
• Sécuriser les projets, procédures et décisions de l’ARS
• Identifier et évaluer les risques juridiques
• Participer à la rédaction d’actes (arrêtés, conventions, notes…)
Contentieux et sécurisation
• Instruire les recours (administratifs et contentieux)
• Rédiger des mémoires et suivre les procédures juridictionnelles
• Représenter l’ARS, le cas échéant, devant les juridictions
• Contribuer à la sécurisation des pratiques internes
Veille et diffusion de la culture juridique
• Assurer une veille juridique et jurisprudentielle
• Rédiger des notes et analyses
• Sensibiliser et accompagner les équipes
Mission spécifique : DPO (RGPD) (représentant 20 à 25% du poste)
• Garantir la conformité de l’ARS au RGPD
• Conseiller les services sur les traitements de données
• Piloter les analyses d’impact (AIPD)
• Assurer l’interface avec la CNIL
• Animer la démarche de protection des données
• Sensibiliser et former les agents
Profil recherché
Vous êtes diplômé(e) d’un Master 2 en droit public (droit de la santé, droit administratif ou équivalent)
Première expérience significative (2 à 5 ans) en :
• Administration / agence publique
• Cabinet ou structure juridique
Vous souhaitez développer une expertise transverse au sein d’une agence aux enjeux juridiques variés.
Une appétence est attendue pour les questions de protection des données et de conformité est attendue, ainsi qu’une capacité à travailler en étroite collaboration avec une juriste expérimentée dans une logique de complémentarité, de montée en compétences et de partage d’expertise.
Une expérience en lien avec le secteur de la santé est un atout.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
À propos de l'offre
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Contributions particulières d’exercice
Participation à un système d’astreinte sur la base du volontariat
Participation à la gestion de crise
Participation éventuelle au Programme régional d’inspection, contrôle, audit (PRICA) pour les profils habilités
Déplacements occasionnels sur le département et la région
Poste ouvert aux titulaires niveaux 6 ou 7 selon profil (convention organisme SS) selon profil et fonctionnaires de catégorie A, ou CDD de droit public de 3 ans pour les non titulaires. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
