Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales:


Vous êtes chargé(e) auprès d’une équipe polyvalente de 5 agents(es), au sein du pôle éloignement de la préfecture des Côtes d’Armor, des missions suivantes :
préparer, coordonner, mettre en œuvre les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) ainsi que des procédures afférentes à savoir le suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière

analyse de la situation administrative au regard du droit au séjour en France et de l’opportunité de procéder à l’éloignement

rédaction des mesures d’éloignement et/ou placement en rétention ou assignation à résidence

suivi de l’exécution des mesures (saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), information du Parquet, suivi des recours contentieux, lien avec les forces de l’ordre, obtention des reconnaissances consulaires, réservations de vols, etc.

gestion et anticipation de l’éloignement des sortants de prison en situation irrégulière en lien avec la PAF et les services pénitentiaires ainsi que des assignés à résidence dans le département

rédaction des arrêtés de refus de séjour assortis d’obligations à quitter le territoire

suivi, préparation et mise en œuvre de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés.

rédaction de fiches d’analyse, présentant les éléments de fait et de droit propre à éclairer la hiérarchie sur la nécessité de procéder à un refus ou un retrait de titre, avec ou sans dégradation et avec ou sans OQTF, assortie d’une proposition de décision

 rédaction des actes nécessaires au bon déroulement des procédures contradictoires et des lettres d’avertissement 

rédaction des arrêtés en veillant à la caractérisation de la menace à l'ordre public pour prévenir le risque contentieux

enregistrement de données, suivi et mise à jour des tableaux statistiques à périodicité indiquée ainsi que complétude des applications informatiques dédiées (AGDREF et son module PM, Tableau de suivi interne, …)

suivi des dossiers après décision du juge administratif (nouvelle OQTF, réexamen en lien avec le pôle séjour...)

accueil téléphonique voire physique dans le cadre de la prises d’empreintes digitales nécessaires aux demandes de laissez-passer.



Activités du service :


Pôle séjour :

application de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire (accueil des usagers, instruction des demande d’admission au séjour, délivrance des titres de séjour et refus de séjour, gestion du stock des documents de séjour), admission exceptionnelle au séjour, commission du titre de séjour, suivi des dossiers des demandeurs d’asile, des relocalisés, réinstallés en liaison avec la préfecture de région, des demandes de regroupement familial


......
Étant restreint en nombre de caractères, vous pouvez demander la fiche de poste complète à :
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr