Adjoint à la déléguée à la protection des données des ministères sociaux (H/F)
Référence : 2026-2418453
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Déléguée à la protection des données - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) à la déléguée à la protection des données (DPD/DPO) ministérielle, l'adjoint(e) contribue à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de conformité au RGPD et accompagne les directions d'administration centrale (DAC) dans la maîtrise des risques liés aux traitements.
Il/elle veille à la prise en compte des exigences de protection des données dans les projets numériques et les systèmes d'information (SI), favorise l'articulation entre conformité RGPD et sécurité des SI, et participe à la diffusion d'une culture commune de la protection des données.
Il/elle participe à l'animation des réseaux de référents en protection des données, à la sensibilisation des agents et constitue un interlocuteur privilégié des acteurs ministériels, correspondants RGPD, responsables de traitement et de la CNIL.
Activités principales :
1/ Piloter et accompagner la conformité RGPD
• Contribuer à la définition et au suivi de la stratégie ministérielle de protection des données (définition des objectifs, des indicateurs, rôle des acteurs, participer au comité DATA/IA et à la cartographie des risques ministériels).
• Analyser et contrôler les registres de traitements, notamment pour leur publication et les analyses d'impact sur la protection des données (AIPD), puis vérifier la mise en œuvre des plans d'action.
• Conseiller les responsables de traitement sur l'application du RGPD en lien avec les CRGPD des directions : proportionnalité des traitement, minimisation, information, clause de sous-traitance, accord de coresponsabilité, durée de conservation en lien avec les archives, licéité des traitements en lien avec la DAJ ;
• Rédiger des notes, conseils et recommandations sur la protection des données, élaborer des outils méthodologiques, fiches pratiques et supports d'accompagnement.
• Intégrer les enjeux de protection des données dans les projets numériques.
• Accompagner les projets numériques notamment en matière d'IA. Intégrer la protection des données dès la conception afin d'identifier et de maîtriser les risques juridiques, éthiques et techniques associés.
• Participer à l'identification des traitements sensibles et à la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
2/ Contribuer à la sécurité des traitements
• Conseiller les directions dans la gestion des violations de données.
• Accompagner l'intégration des enjeux RGPD dans les homologations de sécurité, collaborer avec les acteurs de la sécurité des systèmes d'information (Fonctionnaire et responsable de sécurité des systèmes d’information-FSSI/RSSI, Direction du numérique -DNUM...).
3/ Animer les réseaux des correspondants RGPD, des DPD des ARS et des DREETS : formation, information, ressources pédagogiques, veille.
4/ Coopération avec la CNIL : point de contact en cas de réclamations et contrôles avec appui des directions dans ce cas.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
• Maîtrise approfondie du RGPD et de la loi informatique et Libertés (E)
• Référentiels CNIL, ANSSI (PSSI), sécurité des systèmes d'information (M)
• Droit public, droit du numérique, cadre réglementaire de l'IA (M)
• Connaissance des méthodes d 'AIPD et d'analyse des risques et d'élaboration des registres de traitements (M)
• Conduite de projets transverses, animation de réseaux (A)
• Connaissance des enjeux ministériels et des acteurs (A)
• Maîtrise des outils collaboratifs (SharePoint) (M)
Savoir être : *** en fonction des attentes
• Rigueur, sens de l'organisation, résistance au stress : capacité à alerter sur les risques, à détecter les non conformités et faire respecter les règles, appui en cas de violation de données***
• Qualités pédagogiques et de communication : aisance pour former et sensibiliser nos acteurs***
• Capacité à travailler avec des acteurs multiples, en réseau, comprendre les enjeux techniques***
• Aptitude à la synthèse et à la rédaction***
• Réactivité : Gestion des incidents et adaptation aux évolutions réglementaires***
• Autonomie et force de proposition***
• Sens de la confidentialité et de la déontologie***
Savoir-faire:
Formation : Bac+5 en protection des données, droit du numérique, sécurité des systèmes d'information ou équivalent
Expérience significative (5 ans et +) en protection des données, droit du numérique ou conformité réglementaire dans un environnement idéalement public
Certifications souhaitées : Certification DPO (CNIL, AFCDP ou équivalent) appréciée
Fourchette de rémunération brute annuelle des contractuels :
Selon l'expérience :
intermédiaire (jusqu'à 15 ans) : 43 750 € à 54 888 €
confirmé (plus de 15 ans) : 43 750 € à 68 359 €
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions. La déléguée à la protection des données (DPD / DPO) des ministères sociaux (Ministère du travail et des solidarités et Ministère de la Santé, des familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées) est rattachée fonctionnellement à la DAJ.
Dans un contexte d'accélération de la transformation numérique, de renforcement des exigences en matière de protection des données et de cybersécurité, de développement des usages de l'intelligence artificielle, la déléguée à la protection des données (DPD) recrute son adjoint(e). Il/elle aura pour accompagner les directions d'administration centrale dans leur conformité au RGPD et animer les réseaux de référents en matière de protection des données, accompagner la gestion des incidents et contribuer au développement d'une culture commune de la protection des données et de la cybersécurité.
À propos de l'offre
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Formation continue sur les évolutions en matière de protection des données
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Fortes synergies avec les services relevant des ministères sociaux, avec le bureau du droit des données, des statistiques et du numérique de la DAJ, les correspondants RGPD, les DPD des DREETS et ARS, le FSSI ministériel, la mission confiance numérique de la direction du numérique, les archives...
Travail en réseau avec de nombreux interlocuteurs externes (opérateurs, autres DPD)
Activité nécessitant une forte confidentialité.
Déplacements ponctuels.
Participation à des projets transverses à fort enjeu (Plateforme d'IA, clauses RGPD, risques...) -
Art. L332-2, 2° du CGFP
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Déléguée / Délégué à la protection des données numériques